Ce que change ce texte
Le 13 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de deux conventions fiscales, par 63 voix, aucune contre et 4 abstentions.
- DanemarkAutorise l'approbation de la convention franco-danoise pour éliminer la double imposition sur le revenu et prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022. art. 1er
- GrèceAutorise la ratification d'une convention de même objet avec la Grèce, signée à Athènes le 11 mai 2022. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 décembre 2023 : 63 voix pour, aucune contre, 4 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 38 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Charles Fournier EcoS Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Se sont abstenus, et fournissent les 4 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes (rapport de décembre 2025), la fraude fiscale reste un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité » : faute d'estimation robuste de l'écart fiscal, la performance du contrôle ne peut pas être mesurée. Les droits et pénalités notifiés (environ 20 milliards d'euros en 2024) comme les sommes réellement recouvrées (environ 11,4 milliards) ont stagné, voire légèrement reculé, depuis 2015, malgré de nouveaux outils de détection.
rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025
Le passage en commission
Rapporté par Béatrice Piron.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1979 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise l'approbation de la convention fiscale franco-danoise signée à Paris le 4 février 2022 contre la double imposition des revenus et l'évasion et la fraude fiscales.
Autorise l'approbation de la convention fiscale franco-danoise signée à Paris le 4 février 2022 contre la double imposition des revenus et l'évasion et la fraude fiscales.
Article 2 Autorise la ratification de la convention franco-grecque du 11 mai 2022 visant à éliminer la double imposition sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Autorise la ratification de la convention franco-grecque du 11 mai 2022 visant à éliminer la double imposition sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.