C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2023.
Voir le vote sur ce texte 13 décembre 2023 · adopté · 63 pour, 0 contre, 4 abstentionsTexte promulgué le 22 décembre 2023. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 13 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de deux conventions fiscales, par 63 voix, aucune contre et 4 abstentions.
Le texte tient en deux articles, chacun portant sur un pays. Le premier autorise l'approbation de la convention signée à Paris le 4 février 2022 avec le Danemark, le second la ratification de celle signée à Athènes le 11 mai 2022 avec la Grèce. Les deux ont le même objet : éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Comme pour tout engagement international, le Parlement autorise, il ne rédige pas : le contenu des conventions est annexé à la loi.
Huit groupes votent pour, aucun ne vote contre, La France insoumise et les Écologistes s'abstiennent.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 13 décembre 2023 : 63 voix pour, aucune contre, 4 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Se sont abstenus, et fournissent les 4 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Scrutin sur l’adoption d’un projet de loi autorisant la signature de deux conventions fiscales internationales, entre la France et le Danemark d’une part, et la France et la Grèce d’autre part, visant à éliminer la double imposition et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 13 décembre 2023, avec 63 votes pour, 0 contre et 4 abstentions. Les groupes RE, RN et HOR se sont positionnés pour le projet de loi. Le vote reflète un consensus large sur la nécessité de renforcer la coopération fiscale internationale.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Autorise l'approbation de la convention fiscale franco-danoise signée à Paris le 4 février 2022 contre la double imposition des revenus et l'évasion et la fraude fiscales. Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
- Article 2 Autorise la ratification de la convention franco-grecque du 11 mai 2022 visant à éliminer la double imposition sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de l a double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 22 décembre 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-1232 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)