C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi comporte deux articles. Le premier autorise l'approbation de la convention signée à Paris entre la France et le Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Le second autorise la ratification de la convention de même objet signée à Athènes le 11 mai 2022 entre la République française et la République hellénique. Le texte de chaque convention est annexé à la loi, mais leur contenu ne figure pas dans l'extrait disponible, qui ne comporte pas non plus d'exposé des motifs.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.