Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Scrutin du 2026-03-30. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 42 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 (adoptée conforme par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026, sans commission mixte paritaire) modifie les articles L.52-12 et L.388 du code électoral. Elle inscrit expressément dans le compte de campagne les frais liés à la présentation du compte par un professionnel de l'expertise comptable, ce qui ouvre droit à leur remboursement forfaitaire par l'État. Le texte fait suite à deux arrêts de la cour administrative d'appel de Paris du 22 décembre 2025 qui avaient exclu ces frais des dépenses remboursables. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) conserve un pouvoir d'appréciation : elle peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils apparaissent manifestement excessifs, au regard de la nature des prestations réellement accomplies, des pièces et justificatifs produits, ou des difficultés présentées p…

Adopté le 30 mars 2026 : 42 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Elsa Faucillon, députée (Gauche démocrate et républicaine) : Elle décrit la situation issue de la jurisprudence comme une "rupture d'égalité dans l'accès au suffrage" et présente le remboursement de ces frais comme une "pratique de bon sens", tout en soulignant que "la CNCCFP conservera pleinement son rôle de contrôle".
• Pour : Daniel Labaronne, député (Ensemble pour la République) : Décrit la situation née de la jurisprudence, « un candidat respecte la loi, fait certifier ses comptes, parce que c’est une obligation, et se retrouve pourtant exposé à un reste à charge imprévisible », et situe l'enjeu au-delà de la technique : « Cette proposition de loi ne relève pas simplement de la technique comptable. Il s’agit d’un choix politique ». la source
• Pour : Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) : Présentant le texte, il en résume l'objectif : « sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable engagés par les candidats », « une pratique récemment fragilisée par deux décisions de la cour administrative d’appel de Paris ». Son article unique rend ces frais « éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral ». la source
• Pour : Marie-Pierre Vedrenne, au nom du Gouvernement (sans étiquette) : Au nom du gouvernement, elle appuie une adoption conforme : « Je rejoins le rapporteur quant à la nécessité d’adopter un texte conforme afin qu’il soit appliqué dans les meilleurs délais. » Elle indique que « le gouvernement souhaite conserver la rédaction actuelle de la proposition de loi, afin d’avancer le plus rapidement possible ». la source