Ce que change le texte
Cette loi inscrit dans le compte de campagne les frais de présentation du compte par un expert-comptable, ouvrant droit à leur remboursement forfaitaire par l’État, à la suite de deux arrêts qui les avaient exclus.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 30 mars 2026 : 42 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
6 avisLes 5 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Les mesures
- RemboursementLes frais d’expert-comptable engagés pour le compte de campagne deviennent éligibles au remboursement forfaitaire versé par l’État.
- Compte de campagneCes frais doivent être inscrits dans le compte de campagne du candidat pour ouvrir droit à leur prise en charge.
- Code électoralLe texte complète le III de l’article L. 52-12 du code électoral, qui encadre la présentation des comptes de campagne.
- Base légaleLe remboursement s’adosse au forfait de l’État déjà prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral.
- ContrôleLa CNCCFP peut ne retenir qu’une partie de ces frais s’ils apparaissent manifestement excessifs.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi a un écho particulier en cette année électorale, marquée tant par les municipales que par les sénatoriales. L’encadrement du financement des campagnes électorales contribue au bon fonctionnement de notre démocratie. »
« Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à modifier notre code électoral. Ce sujet ne concerne certes pas l’ensemble des Français, mais il intéresse très concrètement des milliers de candidats et d’élus de notre pays. »
« Aujourd’hui, pour être candidat, il faut du courage et de l’engagement, mais il faut aussi pouvoir avancer des frais obligatoires dont on n’est pas certain qu’ils seront remboursés. »
« Le texte que nous examinons aurait dû être adopté avant les élections municipales. Court, consensuel, d’apparence uniquement technique, il touche pourtant à une question centrale : qui peut réellement se présenter à une élection ? »
« Nous examinons une proposition de loi dont l’objet peut paraître technique, mais dont les implications sont profondément politiques : il s’agit de garantir l’équité entre candidats et la sécurité juridique d’une procédure relative aux comptes de campagne électorale. »
« Cette proposition de loi répond à une urgence concrète. Les candidats aux élections sont légalement tenus de présenter un compte de campagne ; dans de nombreux cas, le recours à un expert-comptable est obligatoire. »
« Ce texte entend corriger une incohérence en matière de financement des campagnes électorales : alors que les candidats ont l’obligation légale de faire certifier leur compte de campagne par un expert-comptable, le remboursement par l’État des frais qui en découlent n’était expressément prévu que pou… »
« La proposition de loi issue du Sénat que nous examinons ce matin a pour ambition de sécuriser juridiquement le remboursement des frais d’expertise comptable imputés aux candidats aux élections dans notre pays, dans le cadre de la certification des comptes de campagne. »
« La démocratie a un coût, celui du pluralisme. Parce qu’il constitue une condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie, ce pluralisme doit être soutenu par la collectivité. Le remboursement des comptes de campagne s’inscrit pleinement dans cette exigence. »
« Le texte que nous examinons touche à un principe essentiel de notre démocratie : l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie publique. »
« Le texte que nous examinons répond à une difficulté concrète que celles et ceux qui s’engagent dans une campagne électorale connaissent bien. »
Le passage en commission
1 réunion de commission (examens, auditions), résumées. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2576 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article uniqueart. adopté Inscrit au compte de campagne les frais d'expertise comptable, éligibles au remboursement forfaitaire de l'État, la commission des comptes de campagne pouvant en écarter une part manifestement excessive. 20 com. / 2 séance
Inscrit au compte de campagne les frais d'expertise comptable, éligibles au remboursement forfaitaire de l'État, la commission des comptes de campagne pouvant en écarter une part manifestement excessive.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 1 contre, 1 abstention).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.