Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 avril 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 30 mars 2026 · adopté · 42 pour, 0 contreTexte promulgué le 7 avril 2026. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 (adoptée conforme par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026, sans commission mixte paritaire) modifie les articles L.52-12 et L.388 du code électoral. Elle inscrit expressément dans le compte de campagne les frais liés à la présentation du compte par un professionnel de l'expertise comptable, ce qui ouvre droit à leur remboursement forfaitaire par l'État. Le texte fait suite à deux arrêts de la cour administrative d'appel de Paris du 22 décembre 2025 qui avaient exclu ces frais des dépenses remboursables. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) conserve un pouvoir d'appréciation : elle peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils apparaissent manifestement excessifs, au regard de la nature des prestations réellement accomplies, des pièces et justificatifs produits, ou des difficultés présentées par le compte, en l'absence de barème. Trois amendements déposés par Gabrielle Cathala (La France insoumise, Nouveau Front populaire) ont été rejetés. La mesure vise une application rapide, notamment pour les candidats aux élections municipales de mars 2026.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 30 mars 2026 : 42 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Remboursement des frais d’expertise comptable
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » (intitulé du texte)
Selon ses auteurs, la loi impose aux candidats de faire présenter leur compte de campagne par un expert-comptable mais ne prévoit explicitement l’inscription de ces frais au compte de campagne que pour l’élection présidentielle, et deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 22 décembre 2025 sont « susceptibles de faire désormais obstacle » à leur remboursement par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui les intégrait jusqu’alors. Invoquant « un souci d’égalité entre les candidats » et la cohérence avec leurs obligations légales, le texte vise à inscrire dans la loi ces frais au compte de campagne, et donc leur admission au remboursement forfaitaire de l’État.
- Inscrire les frais d’expertise comptable au compte de campagne Adopté
L’article 1er complète l’article L. 52-12 du code électoral : les frais d’expertise comptable liés à l’application de cet article, qui impose la présentation du compte de campagne par un membre de l’ordre des experts-comptables, y sont inscrits et sont éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1.
- Permettre d’écarter les frais manifestement excessifs Adopté
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut n’en retenir qu’une partie lorsqu’ils sont manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte.
Proposition de loi de Muriel Jourda et de huit autres sénateurs, déposée au Sénat le 30 janvier 2026 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 19 février 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée définitivement le 30 mars 2026 (42 voix pour, aucune contre) et la loi a été promulguée le 7 avril 2026 (loi n° 2026-249). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, discuté en séance, et leur sort dans le texte adopté définitivement.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 30 mars 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). 42 pour · 0 contre Adopté
- 30 mars 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). 34 pour · 1 contre · 1 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 6
Elle décrit la situation issue de la jurisprudence comme une "rupture d'égalité dans l'accès au suffrage" et présente le remboursement de ces frais comme une "pratique de bon sens", tout en soulignant que "la CNCCFP conservera pleinement son rôle de contrôle".
lire le passage ↗Décrit la situation née de la jurisprudence, « un candidat respecte la loi, fait certifier ses comptes, parce que c’est une obligation, et se retrouve pourtant exposé à un reste à charge imprévisible », et situe l'enjeu au-delà de la technique : « Cette proposition de loi ne relève pas simplement de la technique comptable. Il s’agit d’un choix politique ».
Présentant le texte, il en résume l'objectif : « sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable engagés par les candidats », « une pratique récemment fragilisée par deux décisions de la cour administrative d’appel de Paris ». Son article unique rend ces frais « éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral ».
Au nom du gouvernement, elle appuie une adoption conforme : « Je rejoins le rapporteur quant à la nécessité d’adopter un texte conforme afin qu’il soit appliqué dans les meilleurs délais. » Elle indique que « le gouvernement souhaite conserver la rédaction actuelle de la proposition de loi, afin d’avancer le plus rapidement possible ».
Situe l'objet du texte : « il s’agit de garantir l’équité entre candidats et la sécurité juridique d’une procédure relative aux comptes de campagne électorale ». Elle relève l'incohérence de l'état du droit, où « une dépense obligatoire, indispensable, certaine, incompressible, n’est pas remboursable ».
Impute le vide juridique à la jurisprudence récente : « des arrêts de la cour administrative d’appel de Paris en date du 22 décembre 2025 » ont fragilisé, dit-elle, « à la veille des élections municipales, la base juridique sur laquelle s’appuyaient des milliers de candidats à travers toute la France ». Elle en conclut qu'« Il nous appartient donc de légiférer rapidement ».
Comprendre le vote
Scrutin : L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats. Ce texte vise à faciliter l'accès à la vie politique en réduisant les coûts liés à la candidature. Le vote s'est déroulé à l'unanimité des groupes présents, avec 42 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. RN, EPR et LFI-NFP se sont positionnés en faveur de ce texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Inscrit au compte de campagne les frais d'expertise comptable, éligibles au remboursement forfaitaire de l'État, la commission des comptes de campagne pouvant en écarter une part manifestement excessive. Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 52-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’experti se comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part d e l’État prévu à l’article L. 52-11-1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produit s ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ; 2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 388, les mots : « n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° du visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats ».…
- Article 2 (Supprimé)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les amendements déposés
7 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Rejetés
- 1 Retirés
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 2 amendements
Après l'article premier 4 amendements
Article 2 1 amendement
- n° 5 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 7 avril 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-249 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)