La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le rembourse…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Sébastien Huyghe.

Déposé le 2026-03-23.