Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

“Décrit la situation née de la jurisprudence, « un candidat respecte la loi, fait certifier ses comptes, parce que c’est une obligation, et se retrouve pourtant exposé à un reste à charge imprévisible », et situe l'enjeu au-delà de la technique : « Cette proposition de loi ne relève pas simplement de la technique comptable. Il s’agit d’un choix politique ».

“Présentant le texte, il en résume l'objectif : « sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable engagés par les candidats », « une pratique récemment fragilisée par deux décisions de la cour administrative d’appel de Paris ». Son article unique rend ces frais « éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral ».

“Au nom du gouvernement, elle appuie une adoption conforme : « Je rejoins le rapporteur quant à la nécessité d’adopter un texte conforme afin qu’il soit appliqué dans les meilleurs délais. » Elle indique que « le gouvernement souhaite conserver la rédaction actuelle de la proposition de loi, afin d’avancer le plus rapidement possible ».

“Situe l'objet du texte : « il s’agit de garantir l’équité entre candidats et la sécurité juridique d’une procédure relative aux comptes de campagne électorale ». Elle relève l'incohérence de l'état du droit, où « une dépense obligatoire, indispensable, certaine, incompressible, n’est pas remboursable ».

“Impute le vide juridique à la jurisprudence récente : « des arrêts de la cour administrative d’appel de Paris en date du 22 décembre 2025 » ont fragilisé, dit-elle, « à la veille des élections municipales, la base juridique sur laquelle s’appuyaient des milliers de candidats à travers toute la France ». Elle en conclut qu'« Il nous appartient donc de légiférer rapidement ».