Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 30 mars 2026

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les frais d’expertise comptable supportés par les candidats. Ce rapport détaille la distribution statistique de ces frais, et la variation des frais en fonction du type et du lieu de l’élection.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Gabrielle Cathala LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la réalisation d’un rapport sur les frais d’expert-comptable réglés par les candidats aux élections, ainsi que la distribution statistique de ces frais. Nous le redisons, en faisant tomber une barrière financière pour la capacité des candidats, et en particulier des candidats les plus modestes à se présenter à une élection, la présente proposition de loi va dans le bon sens, et nous ne nous opposerons pas à son adoption conforme une fois levées les différentes interrogations. Le rapport mis à disposition par le Sénat pour éclairer les deux chambres sur les frais d’expert-comptable qui pèsent sur les candidats n’est pas inintéressant, mais il…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code électoral afin de permettre le remboursement des frais d’expertise comptable liés à la campagne électorale. Il inscrit ces frais dans le compte de campagne et les rend éligibles au remboursement forfaitaire, conformément aux dispositions législatives existantes. Cette modification vise à intégrer ces dépenses dans le cadre des dépenses éligibles à la compensation financière des candidats.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 4 amendements

n° 3 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° 4 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° 7 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant la…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2576P0D1N000006.