Amendement n° 4

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Gabrielle Cathala LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte propose de modifier le code électoral afin de permettre le remboursement des frais d’expertise comptable liés à la campagne électorale. Il inscrit ces frais dans le compte de campagne et les rend éligibles au remboursement forfaitaire, conformément aux dispositions législatives existantes. Cette modification vise à intégrer ces dépenses dans le cadre des dépenses éligibles à la compensation financière des candidats.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 3 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° 6 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les frais…
• n° 7 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant la…