Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 30 mars 2026

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne ». les mots : « ne retient que la partie de ces frais inférieure à deux fois le montant moyen des frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article déclarés par l’ensemble des comptes de campagne pour l’élection considérée ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Gabrielle Cathala LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement d’appel et de repli, le groupe LFI interroge la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d’expertise-comptable obligatoires. Nous n’exprimons aucune difficulté à ce que cette proposition de loi soit agrémentée d’un garde-fou : il faut en effet n’assurer que les frais obligatoires d’expert-comptable « normaux ». Néanmoins, l’actuelle rédaction soulève des interrogations. Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi prévoit que « la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs »…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code électoral afin de permettre le remboursement des frais d’expertise comptable liés à la campagne électorale. Il inscrit ces frais dans le compte de campagne et les rend éligibles au remboursement forfaitaire, conformément aux dispositions législatives existantes. Cette modification vise à intégrer ces dépenses dans le cadre des dépenses éligibles à la compensation financière des candidats.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 2 amendements

n° 1 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2576P0D1N000002.