Amendement n° 5

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI questionne le choix du Sénat d’intégrer l’exhaustivité sur le territoire de la République par l’intermédiaire de l’article L. 388 du code électoral, et non par précision via l’article 2 supprimé. En effet, l’article 2 supprimé prévoyait l’application de la présente proposition de loi « sur tout le territoire de la République. ». Une telle rédaction permettait une formule assurée et sans équivoque concernant l’applicabilité des remboursements des frais d’expert-comptable. En intégrant la loi au périmètre des éléments couverts par l’article L. 388 du code électoral, la présente proposition de loi se retrouve de fait être explicitement applicable pour…