Amendement n° 5 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI questionne le choix du Sénat d’intégrer l’exhaustivité sur le territoire de la République par l’intermédiaire de l’article L. 388 du code électoral, et non par précision via l’article 2 supprimé. En effet, l’article 2 supprimé prévoyait l’application de la présente proposition de loi « sur tout le territoire de la République. ». Une telle rédaction permett… (extrait)