Le parcours du texte
- 13 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 juin 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
- 3 juillet 2023 1re lecture Sénat Rejeté
Ce que change ce texte
Le texte vise à réglementer le budget et à approuver les comptes de l'année 2022. Il s'agit d'un projet de loi relatif à la gestion financière de l'État pour l'année précédente.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 5 juin 2023 : 78 voix pour, 78 contre. Trois groupes ont voté pour, six ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 32 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 62 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi concernait le règlement du budget et l'approbation des comptes de l'année 2022, dans le cadre de la première lecture. Le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale, avec un vote à 78 pour, 78 contre. Les groupes RE et DEM se sont prononcés pour, tandis que RN, LFI-NUPES, SOC et ECOLO se sont opposés. Ce rejet reflète un clivage politique entre les partis soutenant le gouvernement et ceux s'opposant à sa gestion budgétaire. Le scrutin a mis en lumière des divergences sur la manière d'approcher les comptes publics.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 - Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai le plaisir de vous retrouver pour démarrer cette semaine largement consacrée à l’évaluation et au contrôle des politiques publiques. Nous examinons aujourd’hui les projets de loi de règlement (PLR) des deux années précédentes. »
« Nous examinons aujourd’hui les projets de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour les années 2021 et 2022. Je ne reviendrai pas en détail sur le premier, dont nous avons abondamment débattu depuis le mois de juillet. »
« L’année dernière, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes avait été rejeté. Vous vous en souviendrez d’autant mieux qu’il s’agit d’un événement fort rare dans notre assemblée : cela n’était pas arrivé depuis 1833, il y a près de deux siècles. »
« Le 22 mai dernier, Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry ont remis à la Première ministre un rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat. Que disent-ils ? »
« En 2022, le déficit public a atteint près de 125 milliards d’euros, soit 4,7 % du PIB. S’il est moins élevé qu’en 2021, année marquée par la mobilisation exceptionnelle des finances publiques pour répondre à la crise sanitaire, il est bien supérieur à son niveau antérieur puisqu’il était de 75 milli… »
« Le rejet l’an dernier du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 aurait dû résonner comme un avertissement. Hélas, vous n’avez pas entendu la mise en garde, ou vous n’en avez pas tenu compte. Douze mois plus tard, le constat est encore plus implacable. »
« Je revis avec vous mes premiers jours en tant que député : il y a presque un an, j’intervenais pour la première fois à cette tribune, pour défendre exactement le même texte. Je suis sans doute plus à l’aise cette fois-ci, peut-être parce que vous êtes en nombre beaucoup plus restreint. »
« Il s’agit non seulement de vérifier l’exécution du budget de l’année précédente, mais aussi de porter un regard sur la politique budgétaire du Gouvernement. Vous me permettrez, en premier lieu, de juger de l’exécution. »
« Nous examinons à nouveau le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, ainsi que celui relatif à l’année 2022. »
« Au mois de juillet 2021, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont alerté le Gouvernement sur l’absence de consensus s’agissant des orientations budgétaires et du dérapage budgétaire permanent. »
« Cet après-midi, nous examinons, comme c’est traditionnellement le cas au mois de juin, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année précédente, à savoir celui de 2022. »
Le passage en commission
24 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 24 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 41 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1271 ↗
Les 7 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2022 à -151 441 437 719,72 euros, hors Fonds monétaire international, et fixe ses recettes et dépenses définitives.
Arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2022 à -151 441 437 719,72 euros, hors Fonds monétaire international, et fixe ses recettes et dépenses définitives.
Article 2 Arrête aux sommes présentées dans un tableau de financement le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de 2022.
Arrête aux sommes présentées dans un tableau de financement le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de 2022.
Article 3 Approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'État pour 2022, et affecte au report des exercices antérieurs la perte de 160 milliards d'euros.
Approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'État pour 2022, et affecte au report des exercices antérieurs la perte de 160 milliards d'euros.
Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2022, et modifie les montants ouverts.
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2022, et modifie les montants ouverts.
Article 5 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement et les résultats des budgets annexes pour 2022, et modifie les crédits ouverts.
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement et les résultats des budgets annexes pour 2022, et modifie les crédits ouverts.
Article 6 Arrête les autorisations d'engagement, les résultats et les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2022 et reporte ces soldes sur 2023, sauf 4 d'entre eux.
Arrête les autorisations d'engagement, les résultats et les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2022 et reporte ces soldes sur 2023, sauf 4 d'entre eux.
Article 7 Arrête à 799 800 000 euros le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clos au 1er janvier 2023.
Arrête à 799 800 000 euros le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clos au 1er janvier 2023.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.