Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Élisabeth Borne (2023).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le projet de loi arrête les résultats du budget de l'État pour 2022. Le résultat budgétaire, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est fixé à - 151 441 437 719,72 euros, et le résultat comptable de l'exercice à - 160 027 467 883,77 euros, le compte de résultat, le bilan et l'annexe étant approuvés. Le texte arrête le tableau de financement de l'année, ainsi que, par mission et par programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consommés sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, et l'affectation de leurs soldes. Il règle également le compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce ».
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.