Amendement n° 12 de M. Philippe Brun sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d'émissions d'obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d'émissions d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation en France et d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix de la zone euro ainsi que les raisons qui ont mené au choix de ces cale… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation (OATi et OAT€i) ces dernières années. En effet, les volumes d’émissions d’OAT indexées sur l’inflation ont été massifs, atteignant jusqu’à environ 13… (extrait)