Amendement n° 15 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la baisse des taux de couverture des notifications d'affectation en classes ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire), observée aussi bien dans le 1er degré que dans le 2nd degré. Pour rappel, les ULIS sont un dispositif qui offre aux élèves en situation de handicap qui en bénéficient un… (extrait)