Amendement n° 8 de M. Philippe Brun sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission du budget général de l’État « Aide publique au développement ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et… (extrait)