Amendement n° 14 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la hausse de la consommation énergétique des ménages en 2022. L’indicateur 4.1 présenté en page 94 du rapport annuel de performance de la mission « Cohésion des territoires » montre en en effet que la consommation énergétique globale des ménages, corrigée des variations climatiques, s’est éleve… (extrait)