Amendement n° 24 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, et le budget de l’État.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cette répartition. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 souligne que le dynamisme des recettes de la TVA est « en lien avec la forte inflation », portant son p… (extrait)