Amendement n° 2 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France et d’un calendrier corrélatif pour l’exercice budgétaire 2023.

L'exposé des motifs

La Commission européenne a annoncé la désactivation de la clause dérogatoire générale (clause de circonstances exceptionnelles telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 3 du TSCG), à la fin de l’année 2023. Pour suivre les recommandations issues de l’avis n° HCFP-2023-5 du Haut Conseil des finances publiques, le présent amendement propose d’inviter le Gouvernement à publier un rapport, e… (extrait)