Amendement n° 17 de M. David Guiraud sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Le fétichisme de la dette justifie pour le gouvernement la politique d’austérité mise en place au moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protect… (extrait)