Amendement n° 25 de M. David Guiraud sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction des profits réalisés, et l'évolution de ces taux effectifs depuis 2018.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons la réalisation d’un rapport concernant les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018. Pour 2022, les recettes au titre de l’impôt sur les sociétés atteignent 62 milliar… (extrait)