Amendement n° CF16 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant de la TVA récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ».

L'exposé des motifs

Contrairement à d’autres pays de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer -ou à défaut de réduire substantiellement- le taux de TVA sur les produits dits de « première nécessité » alors même que l’inflation faisait croître de manière peu supportable, pour les personnes les plus économiquement fragiles de notre population, les prix de ces produits. Et par voie de conséquence le ren… (extrait)