Amendement n° 35 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2022, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolution des salaires, et le bilan carbone de ces entreprises.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons une meilleur clarté dans le soutien public aux grands groupes français, mis en parallèle avec leur politique sociale et environnementale. Le 15 mai 2023, l’Observatoire des Multinationales observait « « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France » ». Les chiffres sont éloquen… (extrait)