Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2022. Ce rapport doit fournir une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement et notamment affiner le classement par couleurs en essayant de réduire… (extrait)
L'article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur « l'impact environnemental du budget ». Ainsi, le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2022 », son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert ». … (extrait)