Amendement n° 42 de Le Gouvernement à l'article liminaire

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut - PIB) Exécution 2022 LFI 2022 LPFP 2018-2022 Soldes prévus Écart Soldes prévus Écart Solde structurel (1) - 3,3 - 4,0 0,7 - 0,8 -2,5 Solde conjoncturel (2) - 1,4 - 0,8 - 0,6 0,6 - 1,9 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,1 - 0,2 0,2 0,0 - 0,1 Solde effectif (1+2+3) - 4,7 - 5,0 0,3 - 0,3 - 4,5 »

L'exposé des motifs

Cet amendement met en œuvre la disposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2022, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de fina… (extrait)