Amendement n° 39 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des précisions du Gouvernement sur les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistrées en 2022.