Amendement n° 28 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d'inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d'emprunts indexés sur l'inflation, et sur le niveau d'inflation dans les zones concernées.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 porte à 260 milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Il souligne qu’en raison de l’inflation, les in… (extrait)