Le parcours du texte
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Ce que change ce texte
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Il concerne les dispositions budgétaires et financières relatives à la gestion de l'année 2023.
- Solde dégradéRévise l'équilibre du budget de l'État pour 2023 : les ressources nettes du budget général reculent de 861 millions d'euros tandis que les dépenses nettes augmentent de 4 154 millions, portant le solde général à -7 979 millions d'euros. art. 4
- Recettes non fiscalesFait porter l'essentiel de la révision sur les recettes non fiscales, en baisse de 4 402 millions d'euros, alors que les recettes fiscales nettes progressent de 2 417 millions. art. 4
- Crédits ouverts et annulésOuvre 23 416 356 852 € d'autorisations d'engagement et 21 876 089 950 € de crédits de paiement sur le budget général, et en annule respectivement 5 250 956 044 € et 5 232 524 353 €. art. 5
- Comptes spéciauxOuvre 178 328 296 € d’autorisations d’engagement et autant de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale. art. 7
- Sécurité socialePorte de 28,48 % à 28,50 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, tout en la minorant de 2 milliards d'euros pour 2023, avec effet au 1er février 2023. art. 2
- Titres sécurisésVerse aux communes une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés : 50 000 € pour au moins cinq stations d'enregistrement de passeports et cartes d'identité installées quatre mois, 150 000 € pour au moins dix, montants portés à 75 000 € et 225 000 € au-delà de six mois. art. 10
- Demandes en hausseAjoute 4 000 € par station en fonctionnement au 1er janvier 2023 dans les communes où les demandes de titres ont augmenté de plus de 20 % entre le printemps et le début de l'année. art. 10
- Plafonds d'emploisAjuste les plafonds d'emplois fixés par la loi de finances pour 2023, ligne par ligne, dans les deux tableaux qu'elle annexe : ainsi la ligne « Solidarités et familles » est portée à 5 074. art. 8
- Taxes affectéesRelève les plafonds d'affectation de deux taxes, de 9 900 000 à 10 150 000 euros et de 80 000 à 105 000 euros, et en abaisse un troisième de 2 000 à 1 500. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 novembre 2023 : 91 voix pour, 41 contre, 25 abstentions. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et quatre se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 23 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 9 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 7 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 18 | 0 | 0 |
| Renaissance | 61 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 8 novembre 2023. Ce texte concerne la gestion des finances publiques à la fin de l’année 2023. Le vote a recueilli 91 voix pour, 41 contre et 25 abstentions. Les groupes RE, DEM et HOR se sont alignés sur le texte, tandis que RN et LFI-NUPES ont voté contre. LR, SOC et LIOT se sont abstenus.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que, sur la période 2017-2024, France Télévisions a affiché un déficit cumulé de 81 millions d'euros, entraînant une diminution de ses capitaux propres de 294 à 179 millions d'euros ; son budget 2025 prévoit un résultat net négatif de 40 millions d'euros. Elle constate une trésorerie fortement érodée et juge inéluctable la renégociation de la convention collective de 2013, qui classe 160 métiers et limite la polyvalence.
La Cour des comptes relève que, depuis la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022, le financement de l'audiovisuel public repose à titre provisoire sur l'affectation d'une fraction de la TVA, et qu'il a fallu plusieurs années pour le stabiliser. Elle souligne l'absence d'une trajectoire financière pluriannuelle consolidée (contrats d'objectifs et de moyens non finalisés) et appelle à sécuriser un financement durable, jugé nécessaire pour que les sociétés du secteur engagent leurs réformes de structure.
note d'analyse de l'exécution budgétaire 2024, compte « Avances à l'audiovisuel public »
Le passage en commission
135 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 135 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 213 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 28 4 %
- SOC-A aucun sur 48 0 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- RE 1 sur 10 10 %
- HOR 1 sur 2 50 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 19 0 %
- ECOLO aucun sur 25 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 19 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1822 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 19 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Abaisse de 2 000 à 1 500 un plafond de taxe affectée inscrit dans la loi de finances pour 2012 et en relève 2 autres.
Abaisse de 2 000 à 1 500 un plafond de taxe affectée inscrit dans la loi de finances pour 2012 et en relève 2 autres.
Article 2non mis aux voix Porte à 28,50 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale et minore de 2 milliards d'euros en 2023 cette fraction et le montant du b. 73 com. / 4 séance
Porte à 28,50 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale et minore de 2 milliards d'euros en 2023 cette fraction et le montant du b.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 7 Mme Leduc rejeté Cet amendement voulait supprimer la ponction de deux milliards d’euros prélevée en 2023 sur les excédents de l’Unédic, ses auteurs refusant que ces cotisations financent le budget général plutôt que l’assurance chômage.
- n° 8 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités serait passée d’environ 26,9 à 29,5 milliards d’euros avec cet amendement, pour couvrir selon son autrice leur déficit prévu en 2023, financé par une hausse de l’accise sur le tabac.
Article 3non mis aux voix Ramène à 3 796 849 552 euros la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée pour 2023 au compte des avances à l'audiovisuel public. 144 com. / 10 séance
Ramène à 3 796 849 552 euros la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée pour 2023 au compte des avances à l'audiovisuel public.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Révise pour 2023 l'équilibre budgétaire et le financement de l'État, dégradant le solde général de 7 979 millions d'euros, et porte à 1 961 289 son plafond d'emplois. 216 com. / 15 séance
Révise pour 2023 l'équilibre budgétaire et le financement de l'État, dégradant le solde général de 7 979 millions d'euros, et porte à 1 961 289 son plafond d'emplois.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 136 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Dans le tableau de la dette de l’État, cet amendement voulait ajouter cinq lignes détaillant les émissions détenues par des investisseurs étrangers, distinguant fonds de pension, fonds souverains et banques, pour améliorer selon son auteur la transparence.
- n° 79 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement d’appel voulait ramener à zéro la baisse de 9,52 milliards d’euros inscrite pour 2023 sur la contribution sur la rente infra-marginale de l’électricité, son auteur réclamant des explications sur cet écart de prévision.
Article 5non mis aux voix Ouvre pour 2023 des autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires sur le budget général et en annule d'autres, répartis par mission selon l'état B annexé. 23687 com. / 149 séance
Ouvre pour 2023 des autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires sur le budget général et en annule d'autres, répartis par mission selon l'état B annexé.
236 amendements déposés sur cet article : 87 en commission, dont 3 adoptés, puis 149 en séance, dont 26 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 97 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Propose d'allouer une enveloppe supplémentaire à la reconstruction et à la sécurisation du poste diplomatique de Ouagadougou.
- n° 192 M. Jean-René Cazeneuve LAREM adopté Propose de soutenir le vignoble (notamment du Sud-Ouest) touché par le mildiou.
- n° 191 M. Fournier ECOLO adopté Propose de renforcer les crédits de soutien à l'agriculture biologique, pour se rapprocher de l'objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027.
- n° 16 M. Guiraud rejeté Propose de rétablir 70 millions d'euros de crédits d'aide à l'accès au logement, en revenant sur les annulations prévues.
- n° 177 M. Larsonneur adopté Propose de prolonger le fonds spécial de soutien à l'Ukraine (acquisition d'équipements militaires auprès de l'industrie de défense française, 200 millions d'euros).
- n° 134 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Amendement de soutien au groupe Atos, présenté comme stratégique pour la défense et le renseignement (cybersécurité, supercalculateurs), face au risque de reprise de ses activités par un investisseur étranger.
- n° 33 M. Mathieu rejeté Propose de créer un programme de préemption des actifs stratégiques d'Atos par l'État, doté de 390 millions d'euros (prélevés sur le programme « Préparation et emploi des forces »).
- n° 204 Mme Liliana Tanguy LAREM adopté Propose d'augmenter de 6,8 millions d'euros le soutien à la filière pêche, affectée par le coût élevé des carburants.
- n° 127 Mme Youssouffa LIOT rejeté Propose de renforcer l'investissement dans les bâtiments scolaires (collèges et lycées) à Mayotte.
- n° 188 Mme Rousseau ECOLO adopté Propose de renforcer les crédits du plan national de lutte contre les sargasses (« Sargasse II ») dans l'arc antillais.
- n° 178 M. Marcangeli HOR adopté Propose de reconduire pour 2023 la dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse.
- n° 125 LAREM adopté Propose de transférer 8 millions d'euros vers une aide exceptionnelle aux collectivités territoriales (depuis les concours financiers aux collectivités).
- n° 202 M. Vallaud NG adopté Propose de créer une allocation exceptionnelle de fin d'année pour les parents isolés (familles monoparentales) vivant sous le seuil de pauvreté.
- n° 186 M. Mickaël Bouloux SOC-A adopté Propose d'ouvrir 20 millions d'euros de crédits pour les associations d'aide alimentaire, face à la hausse de leurs coûts et du nombre de bénéficiaires.
- n° 133 Mme Ferrari adopté Propose de permettre aux soignants d'EHPAD relevant de la convention de l'aide à domicile de bénéficier, pour 2023, des revalorisations salariales actées en 2021.
Article 6non mis aux voix Annule pour 2023, sur les budgets annexes, 6,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 14,6 millions d'euros de crédits de paiement. 42 com. / 2 séance
Annule pour 2023, sur les budgets annexes, 6,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 14,6 millions d'euros de crédits de paiement.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 7non mis aux voix Ouvre pour 2023 des crédits supplémentaires sur les comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, et en annule d'autres sur ces derniers, selon la répartition de l'état D. 207 com. / 13 séance
Ouvre pour 2023 des crédits supplémentaires sur les comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, et en annule d'autres sur ces derniers, selon la répartition de l'état D.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Relève à 1 961 289 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2023, en modifiant plusieurs ministères, dont une baisse pour la Justice. 21 com. / 1 séance
Relève à 1 961 289 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2023, en modifiant plusieurs ministères, dont une baisse pour la Justice.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 9non mis aux voix Révise plusieurs lignes de la répartition du plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2023, les unes à la baisse, les autres à la hausse. 21 com. / 1 séance
Révise plusieurs lignes de la répartition du plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2023, les unes à la baisse, les autres à la hausse.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 10non mis aux voix Majore en 2023 la dotation pour titres sécurisés selon les stations temporaires, la hausse des demandes et l'inscription à un module de rendez-vous, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer. 90 com. / 9 séance
Majore en 2023 la dotation pour titres sécurisés selon les stations temporaires, la hausse des demandes et l'inscription à un module de rendez-vous, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 4 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.