Amendement n° 97 · ART. 5, déposé par M. Ben Cheikh ECOLO +20 cosignataires.
L'essentiel : Propose d'allouer une enveloppe supplémentaire à la reconstruction et à la sécurisation du poste diplomatique de Ouagadougou.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement avait été adopté en octobre 2022 en commission des finances afin d’allouer une enveloppe supplémentaire à la reconstruction et sécurisation de notre poste à Ouagadougou. Malgré son adoption en commission et sa pertinence, ce dispositif n’a pas été conservé dans le texte définitif suivant l’utilisation du 49‑3, privant ainsi le ministère de moyens d’action rapide pour sécuriser le poste. Le PLF pour 2024 ne le permettant pas malgré les nombreuses propositions faites en commission, ce PLFG - grâce à ces 80 millions d'euros de crédits finalement annulés, se doit de permettre le financement de cette sécurisation du poste . En effet, les violences constatées au début du mois d’octobre 2022 ont occasionné des dégâts importants sur les bâtiments de notre ambassade, de notre consulat et ceux de l’Institut français à Ouagadougou, les rendant non fonctionnels. Au regard de ces éléments, il est urgent d’apporter une enveloppe supplémentaire à destination de notre représentation à Ouagadougou afin de pouvoir reconstruire dans les plus brefs délais et permettre la mise en sécurité de nos personnels sur place, démontrant ainsi l’engagement de la France auprès de nos compatriotes au Burkina Faso. La direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a dans un premier temps estimé à 2,5 millions le coût des travaux de réparatio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 14 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 97 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement d’appel, voire d’alerte. En octobre 2022, la commission des finances avait adopté un amendement visant à abonder le budget du ministère des affaires étrangères pour sécuriser de nouveau les emprises diplomatiques françaises à Ouagadougou, mises à mal par les événements qui s’étaient déroulés au début du mois. Cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement dans le texte résultant du 49.3. Un an plus tard, les élus locaux nous alertent sur le fait que les travaux de sécurisation de nos emprises au Burkina Faso n’ont toujours pas eu lieu. Il y va de la sécurité de nos compatriotes et des personnels sur place. »
« Je suis conscient des dommages infligés à l’ambassade de France au Burkina Faso, mais ce problème est du ressort du ministère. […] Il ne nous appartient pas d’entrer dans le détail des travaux concernant tel ou tel bâtiment. Le message est passé et sera transmis ; je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable. »
« Je vous remercie pour cet amendement d’appel. Nous n’avons pas identifié de besoin de crédits supplémentaires en 2023 ; si la réalisation des travaux se heurte à des difficultés, celles-ci ne sont pas liées à un manque de crédits. Je souligne que les crédits dédiés à la sécurisation des emprises françaises à l’étranger sont en hausse dans le PLF pour 2024. Le ministère des affaires étrangères dispose donc des moyens nécessaires à la sécurisation de l’intégralité des sites. S’agissant des emprises de Ouagadougou, je consulterai la ministre des affaires étrangères, Catherine Colonna, pour m’assurer qu’aucune difficulté ne fait obstacle aux travaux. Demande de retrait ou avis défavorable. »