Amendement n° 133 · ART. 5, déposé par Mme Ferrari +50 cosignataires.
L'essentiel : Propose de permettre aux soignants d'EHPAD relevant de la convention de l'aide à domicile de bénéficier, pour 2023, des revalorisations salariales actées en 2021.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli de Marina Ferrari et de ses collègues commissaires finances du groupe Démocrate vise à permettre aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile (BAD) de bénéficier pour l'année 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Il concerne une dizaine d’EHPAD (moins de 1000 salariés) et une cinquantaine de SSIAD (3 à 400 salariés). Un amendement identique a été adopté en LFR 2022 mais n’a malheureusement jamais été suivi d’effets. Cet amendement de repli fait sens dans l'éventualité où l'amendement identique adopté en LFR 2022 était appliqué dans les prochains jours, permettant aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la BAD de bénéficier pour l'année 2022 des revalorisations salariales actées en 2021. Au premier trimestre 2021, les partenaires sociaux employeurs et salariés avaient abouti à un accord de revalorisation salariale pour tous les salariés relevant de la BAD. L’avenant 43 en fixait les conditions et permettait une revalorisation moyenne de + 15 % de salaire. Le même trimestre, le Gouvernement décidait d’accorder et d’élargir la prime SEGUR réservée aux agents de l’État à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif sous forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI), sans étendre cette disposition aux soignants de la BAD qui auraient pourtant dû en bénéficier. Au c…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 17 | 0 | 0 |
| Renaissance | 52 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 133 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un amendement similaire a été discuté dans le cadre du PLFR 2022. Il s’agissait de permettre à certains personnels soignants de l’ADMR, des Ehpad – environ un millier de personnes – et des Ssiad – 500 personnes – d’être éligibles aux revalorisations du Ségur. Cet amendement a été adopté, mais les personnels n’ont jamais vu la couleur des 3 millions débloqués. Nous avions donc porté cette somme à 6 millions, pour 2022 et 2023. Cette semaine, les ministres Cazenave et Bergé m’ont assuré que les crédits prévus pour 2022 seront bien débloqués – ce qui réglera cette situation. Je vous propose donc de débloquer 3 millions pour 2023. »
« Nous avons eu ce débat en commission : avis favorable. Je voudrais par ailleurs comprendre pourquoi une disposition que nous avons adoptée en 2022 n’a pas été appliquée : que s’est-il passé entre le vote et les décrets d’application ? Je me tourne vers les administrateurs de la commission des finances : il faut creuser cette question. »
« Avis favorable, naturellement. Nous allons travailler avec la ministre Bergé pour explorer la voie réglementaire, conformément à l’engagement pris. »