Amendement n° 7 · ART. 2, déposé par Mme Leduc +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer la ponction de deux milliards d’euros prélevée en 2023 sur les excédents de l’Unédic, ses auteurs refusant que ces cotisations financent le budget général plutôt que l’assurance chômage.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer la minoration de 2 milliards d'euros, qui consiste en une captation des excédents de l'Unédic, et donc les cotisations des travailleurs. L'Unédic a dégagé au cours de l'année 2023 des excédents que l'Etat veut s'accaparer pour financer d'autres mesures ""d'aides de retour à l'emploi"". Ces excédents ont une origine : ils découlent des réformes de l'assurance-chômage et de la mise à mal de la sécurité sociale par Macron. C'est à cause de la casse sociale qui restreint les aides pour les personnes privées d'emploi que se créent des excédents et c'est pour continuer à justifier cette casse que le Gouvernement veut rediriger ces 2 milliards vers le budget général. Ce sont pourtant des cotisations sociales qui financent l'Unédic. Elles n'ont pas vocation à promouvoir et à financer des programmes dont la seule finalité est la destruction de notre modèle social au profit d'exonérations en tous genres. Leur but n'est pas de financer le budget général mais d'assurer la solidarité entre les salariés lorsque ceux-ci perdent leur emploi notamment. Nous nous opposons donc à l'utilisation du salaire différé des travailleurs pour le financement de l'idéologie néolibérale à bout de souffle du Gouvernement. Nous demandons la suppression de la minoration de 2 milliards d'euros des recettes de l'Unédic en 2023. "
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 65 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Sur la question de l’Unedic, vous franchissez une ligne rouge. L’argent de l’Unedic, c’est l’argent des travailleurs : il provient des cotisations sociales. On ne peut donc pas en faire n’importe quoi, n’importe comment. Au moment où l’Unedic sort enfin la tête de l’eau,… […] …l’État ne peut pas prendre 2 milliards issus des cotisations des travailleurs : ce n’est pas juste ! Cela en dit long sur ce que fait l’État de l’argent issu des cotisations des travailleurs : il le vole – ou l’accapare, si vous préférez. Les travailleurs ont consenti à ces 2 milliards, et vous les reprenez illégitimement. C’est une ligne rouge – ce n’est pas acceptable. »
« Objectivement, l’Unedic accusait un déficit de plus de 17 milliards en 2020 et affichait un bénéfice de 4,6 milliards en 2023. Je ne doute pas que les salariés aient bien travaillé, mais ces chiffres résultent principalement des politiques que nous avons menées, en particulier les réformes de l’assurance chômage et des retraites. L’augmentation du taux d’emploi améliore considérablement les revenus de l’Unedic. Vous traitez l’État de voleur ;… […] …je n’en ai pas la même conception. Les 2 milliards de réduction des recettes de l’Unedic seront aussitôt réinjectés au profit de la politique de plein emploi. »
« Effectivement, nos logiques diffèrent. Les bons chiffres de l’Unedic résultent non pas tant des mesures prises par le Gouvernement que de la moindre indemnisation des chômeurs. L’excédent de l’Unedic montre qu’il aurait été possible de ne pas réduire les indemnisations et qu’il était inutile de prendre encore plus aux chômeurs pour assurer l’équilibre de ses comptes. Récupérer, en sus, le montant des économies ainsi réalisées ne correspond à aucune logique. Nous sommes surtout en désaccord sur un principe que David Guiraud a expliqué tout à l’heure : les cotisations ne sont ni des taxes ni des impôts, mais du salaire socialisé. »
« Pourquoi envisageons-nous d’utiliser ces 2 milliards d’euros ? Parce que lorsque le chômage diminue, la situation de l’Unedic s’améliore. Vous dites qu’il s’agit d’une taxe sur les demandeurs d’emploi,… […] …mais vous n’avez manifestement pas lu le projet de loi de fin de gestion ! Cet argent bénéficiera précisément aux demandeurs d’emploi, à travers le financement de leur formation, de France Travail, de l’apprentissage et des compétences. L’argent que nous prenons à l’Unedic servira à activer les dépenses d’assurance chômage ; il est réinjecté dans notre politique de l’emploi. […] Avis défavorable. »
« Vous avez raison : il est ici question de principes. Nous estimons qu’il n’est pas légitime que l’État vienne mettre ses doigts dans le fruit du travail des salariés. […] Il fût un temps où ce n’était pas le cas : à l’origine, les salariés, représentés par leurs syndicats, et le patronat, représenté par ses organisations, géraient ensemble la sécurité sociale et l’État n’avait pas son mot à dire. À l’instar de ce que vous faites avec la sécurité sociale, vous intervenez pour prendre 2 milliards à l’Unedic. […] C’est précisément pour cette raison que cet amendement représente une ligne rouge. »
« Je ne voulais pas intervenir, mais je tiens à réagir aux propos de M. Guiraud. Il n’y a plus de cotisations sociales salariales pour le chômage, ne vous en déplaise. Il est donc inexact de dire, comme vous le faites, que cet argent est pris aux salariés. […] Deuxième point : il est certes légitime de s’interroger sur le montant de 2 milliards, mais je rappelle que les négociations en cours à l’Unedic portent sur les années 2024 à 2027 et concernent la compensation des exonérations de cotisations sociales et le financement de France Travail. Elles ne portent aucunement sur ces 2 milliards, qui concernent l’exercice 2023. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.