Amendement n° 134 · ART. 5, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Amendement de soutien au groupe Atos, présenté comme stratégique pour la défense et le renseignement (cybersécurité, supercalculateurs), face au risque de reprise de ses activités par un investisseur étranger.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d'intégration de sécurité et de cybersécurité sont indispensables au programme de simulation des essais nucléaires. Cette entreprise française joue donc un rôle stratégique. Les difficultés du groupe ont conduit Daniel Kretinsky, milliardaire tchèque, à envisager de reprendre l’activité historique des services informatiques aujourd’hui la moins rentable ; la totalité de la dette restant dans le giron du groupe. La branche la plus sensible d'ATOS, Eviden, qui chapeaute les activités les plus dynamiques et les plus utiles à l'Armée, serait reprise à 7,5% par le milliardaire. Le repreneur étant européen et sa participation minoritaire, la commission de contrôle des investissements étrangers n’est pas compétente sur le sort d'Eviden. Au minimum, l'Etat pourrait nationaliser Atos Big Data and Cybersecurities (BDS) et la division Atos Worldgrid. Mais l'option d'une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, le temps de rééavaluer l'avenir du groupe, tout en préservant les intérêts fondamentaux du pays. Tel est, ainsi, le sens du présent amendement. Les crédits prévus par le présent amendement sont imputés sur la mission Défense, compte tenu, d'une part, de la nature des activités visées par la nationalisation, et d'autre part en rais…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 50 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jimmy Pahun DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Philippe Brun SOC Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Gérard Leseul SOC Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 134 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je serai bref, car nous en avons longuement débattu en commission des finances : cet amendement vise à dégager des crédits nécessaires à la nationalisation du groupe Atos. Nous sommes nombreux ici à être sensibles à cette question. »
« L’État dispose déjà des moyens lui permettant de bloquer des investissements indésirables dans une entreprise stratégique. Par ailleurs, des négociations sont menées entre les différents acteurs et la direction générale des entreprises (DGE) pour protéger cette activité. Enfin, l’offre de reprise partielle ne porte que sur 7,5 % du capital de la branche Eviden de l’entreprise, ce qui ne met pas en danger son avenir. Avis défavorable. »
« Nous disposons d’instruments qui permettent de protéger nos entreprises stratégiques. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France a ainsi la possibilité d’autoriser ou non une prise de participation importante dans une entreprise stratégique. La nationalisation n’est pas la bonne réponse à ce qui constitue un vrai problème, car Atos a besoin de partenaires industriels et financiers. Avis défavorable. »
« Le président du groupe Les Républicains, Olivier Marleix, avait soutenu un amendement similaire sur le PLF 2024 sur la mission Participation financière de l’État . Nous sommes très fortement attachés à la souveraineté industrielle et à la protection de notre pays, compte tenu des activités du groupe Atos. Notre amendement proposait une nationalisation temporaire, le temps d’exercer tous les recours et toutes les procédures pour nous assurer que la France gardait un complet contrôle de toutes les activités de ce groupe. Des inquiétudes demeurent sur la suite des opérations et la manière dont les activités de ce groupe pourraient être utilisées par d’autres États. »
« La commission des finances a en effet voté un amendement transpartisan que nous avions déposé avec le président Marleix. Il ne visait pas à nationaliser la totalité d’Atos, mais seulement les activités dites de souveraineté, à savoir les branches Atos-BDS – les activités de cybersécurité – et Atos Worldgrid, qui gère notamment le logiciel de nos compteurs Linky et le dispositif de stockage de certaines données de santé. Cet amendement a été adopté en l’absence du Gouvernement, qui n’a pas eu l’occasion de réagir à l’opération en cours. Depuis lors, une offre publique d’achat (OPA) sur le groupe Atos a été effectuée par le groupe Onepoint. »
« Nous sommes tous soucieux de notre souveraineté, notamment en matière d’armement, mais ne dramatisons pas les choses. Aucune OPA n’est en cours, mais seulement la proposition d’une prise de participation à hauteur de moins de 10 %, qui est d’ailleurs loin d’être réalisée. La direction générale de l’armement (DGA) et la DGE traitent le dossier avec le Gouvernement. Nous avons tous les outils juridiques nécessaires pour éviter une éventuelle OPA. Faisons donc confiance à ceux qui travaillent sur le sujet et qui auront le cas échéant les moyens d’intervenir grâce au CAS Participations financières de l’État . Avis défavorable. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.