Amendement n° 79 · ART. 4, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Cet amendement d’appel voulait ramener à zéro la baisse de 9,52 milliards d’euros inscrite pour 2023 sur la contribution sur la rente infra-marginale de l’électricité, son auteur réclamant des explications sur cet écart de prévision.
Texte exact de l'amendement
À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -9 520 000 000 » le montant : « 0 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement d'appel Le plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d’électricité résulte du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et de l’accord politique au Conseil de l’Union européenne le 30 septembre 2022. Le plafonnement des revenus de la production d’électricité est fixé à 180 €/MWh dans l’UE, à l’exception des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer. Sont exclus les revenus de la production d’électricité déjà plafonnés du fait de mesures publiques (ARENH, énergies renouvelables régies par les contrats d’obligation d’achat ou le complément de rémunération). Les redevances proportionnelles des concessions hydrauliques, qui assurent déjà un plafonnement partiel des marges, viennent en déduction de la contribution. Le présente projet de loi de gestion fait apparaître que, pour 2023, la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité est en baisse de 9,52 Mds € par rapport aux prévisions de la LFI 2023, tout en précisant que ce différentiel est dû à des prix plus bas que les prévisions. Le présent amendement d'appel demande donc de plus amples explications sur le produit de cette contribution en 2023, ainsi que sur le rendement de cette contribution en fonction des prix de l’électricité et du coût moyen de production de l’électricité en France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 19 | 0 |
| Renaissance | 0 | 50 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 79 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, cette fois-ci destiné à comprendre l’évolution de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), en baisse de 9,52 milliards d’euros. Cela appelle trois questions. Premièrement, pourriez-vous nous apporter des éclaircissements sur l’origine de cette erreur d’estimation ? Deuxièmement, comment expliquez-vous votre choix de retenir 180 euros le mégawattheure pour le plafonnement des revenus de la production d’électricité ? C’est une valeur très élevée, compte tenu des prix de production en France et chez nos concurrents. »
« L’écart est simplement lié au fait que la projection de rendement a été faite il y a un peu plus d’an, à une période où les prix de l’électricité et du gaz étaient tout différents de ceux que nous avons connus durant l’année 2023. La tendance baissière que nous observons est, là encore, plutôt une bonne nouvelle. À mesure que les prix du marché baissaient, l’écart avec le prix plafond – différent selon la source d’énergie – grandissait, ce qui a contribué à réduire le rendement de cette imposition. Le dispositif, qui a tout de même rapporté environ 4 milliards d’euros en 2023, sera maintenu en 2024. »
« Par rapport à l’automne 2022, le prix de l’électricité a été divisé par quatre, ce qui est une bonne nouvelle pour les Français et les entreprises. Du fait de cette baisse des prix, plus rapide que prévu, le rendement de cette contribution est donc beaucoup plus faible. Avis défavorable. »
« Je redis mon souhait que soit ouvert un débat sur une imposition des entreprises de production d’énergies fossiles sur le même modèle que les Gafam, avec bien sûr des adaptations à leurs spécificités – je ne suis pas dans la caricature. Nous savons que les sociétés gazières et pétrolières organisent la répartition de leur chaîne de valeur de façon à payer des taxes partout sauf dans les pays consommateurs. Pourquoi, comme pour les géants numériques, ne pas établir une imposition à partir du chiffre d’affaires réalisé dans ces pays ? Certes, le pétrole est extrait dans des pays tiers mais il n’a de valeur que parce qu’il est consommé. »