Amendement n° 136 · ART. 4, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Dans le tableau de la dette de l’État, cet amendement voulait ajouter cinq lignes détaillant les émissions détenues par des investisseurs étrangers, distinguant fonds de pension, fonds souverains et banques, pour améliorer selon son auteur la transparence.
Texte exact de l'amendement
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 5, insérer les cinq lignes suivantes : « Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers hors Union européenne Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères » .
Exposé des motifs de l'auteur·rice
D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques. Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations. Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l'évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d'informations sur l'origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d'investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l'évaluat…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 48 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Hadrien Clouet LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jérôme Legavre LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 136 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec cet amendement d’appel, nous cherchons à obtenir des informations sur la structure de notre endettement. Qui détient la dette française ? Monsieur le ministre délégué, vous avez souvent rappelé combien il est important que la France ait la maîtrise souveraine de sa dette et nous sommes d’accord avec cette idée, même si nous critiquons par ailleurs votre gestion pour les diverses raisons déjà exposées. »
« Je suis tout aussi soucieux que vous de notre souveraineté, en matière de dette comme en matière d’alimentation ou d’énergie, car moins la dette est forte, mieux nous nous portons. Le rapport annuel de l’Agence France Trésor contient déjà de nombreuses informations, mais nous pourrions également auditionner ses membres dans les prochaines semaines afin d’entrer dans le détail, si le président de la commission des finances en est d’accord – en sachant qu’ils ne partageront pas certaines données financières sensibles. »
« L’information demandée n’a pas sa place dans un tableau d’équilibre. Vous la trouverez néanmoins dans le rapport sur la dette annexé au PLF : 53 % de la dette publique est détenue par des entités résidentes, 47 % par des entités non résidentes. Reportez-vous aux annexes du PLF, elles répondent à toutes vos questions. Je le répète : nous avons besoin d’un large panel d’investisseurs pour nous endetter à moindre coût et pour disposer de liquidités. Avis défavorable. »
« Votre réponse ne me satisfait pas, monsieur le ministre délégué, car l’origine géographique de la dette française est une donnée essentielle. Aux États-Unis, la détention par la Chine d’une grande partie de la dette est discutée, car cette situation pose un problème démocratique, voire un conflit d’intérêts. En tout cas, elle place le pays dans une position délicate au moment de défendre sinon sa liberté, du moins sa politique commerciale et industrielle. Le besoin de liquidités à des taux bas ne peut pas tout justifier. Nos compatriotes ne veulent pas se retrouver à la merci de pays du Golfe ou de certaines dictatures. »
« J’écoute avec intérêt un représentant du Rassemblement national expliquer à quel point il est important de connaître l’identité des détenteurs de la dette française. Cela peut en effet avoir des conséquences en termes d’ingérence ou de conflit d’intérêts. Or je me souviens des auditions menées par la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, il y a quelques semaines. […] Après avoir constaté l’incompétence de vos dirigeants sur ce sujet précis, je ne peux que relever l’hypocrisie de cet amendement. »