Amendement n° 191 · ART. 5, déposé par M. Fournier ECOLO +12 cosignataires.
L'essentiel : Propose de renforcer les crédits de soutien à l'agriculture biologique, pour se rapprocher de l'objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’agriculture biologique présente de nombreuses aménités positives : qualité de l’eau, fertilité des sols, qualité de l’air, préservation de la biodiversité. Il y a ainsi un fort enjeu à atteindre l’objectif national de 18 % de surfaces en bio en 2027, fixé dans le cadre du Plan stratégique national et en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon 2030. Dans un contexte d’inflation, la croissance de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles pour les exploitants. Pour pallier les difficultés auxquelles est confrontée l’agriculture biologique, le Gouvernement a annoncé en mars 2023 un plan de soutien à la filière biologique, composé notamment d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros et d’une aide de crise de 60 millions d’euros, destinés à accompagner financièrement les exploitations biologiques, selon les contextes locaux. En complément, pour renforcer l’accompagnement des exploitants les plus en difficulté, le présent amendement prévoit le versement d’une aide exceptionnelle supplémentaire de 5 millions d’euros, sous la forme d’une aide forfaitaire pour les exploitations biologiques. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF sur l’action n° 22 du programme 149 « Compétitivité…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 24 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 7 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 191 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avant la suspension, nous avons abordé les difficultés agricoles, les crises et les calamités. La filière biologique est en grande difficulté. Elle souffre énormément de la déconsommation et de l’inflation, comme d’autres filières, ainsi que d’un déséquilibre qui la met en danger. Et pourtant, la France doit maintenir son ambition de cultiver 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique pour se conformer à l’objectif qu’elle a soutenu au niveau européen et au vote de l’Assemblée nationale. Il faut donc soutenir ce modèle. »