Amendement n° 125 · ART. 5, déposé par M. Jean-René Cazeneuve RE +1 cosignataire.
L'essentiel : Propose de transférer 8 millions d'euros vers une aide exceptionnelle aux collectivités territoriales (depuis les concours financiers aux collectivités).
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement annule 8 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et les transfère vers l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels. Dans le contexte budgétaire actuel, certaines communes qui souhaiteraient leur proposer une prime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent toutefois pas de crédits à cette fin. Une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur a été prévue pour 2022 grâce à l’adoption d’un amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le versement sera effectué d’ici la fin de l’année. L’objet de cet amendement est de renouveler ce versement pour l’année 2023. Les modalités de versement devront être définies par le Gouvernement par décret d’application L’intention de cet amendement n’est pas d’annuler des crédits suppl…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 11 | 1 |
| Renaissance | 6 | 30 | 4 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuel Pellerin RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 125 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement – déposé à mon initiative – a été adopté à l’unanimité par la commission des finances, comme l’ont été l’amendement précédent sur les pêcheurs ou l’excellent amendement sur les viticulteurs. J’espère donc qu’il connaîtra le même sort en séance. Il s’agit de prolonger la dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS), adoptée lors des débats sur la loi du 1 er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. »