Amendement n° 16 · ART. 5, déposé par M. Guiraud +74 cosignataires.
L'essentiel : Propose de rétablir 70 millions d'euros de crédits d'aide à l'accès au logement, en revenant sur les annulations prévues.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent revenir sur les annulations de 70M€ de l'aide à l'accès au logement, qui sont un non sens lorsque l'on connait la crise du logement que traverse actuellement le pays. la Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile, qu’elles vivent en hébergement généraliste, en CADA, à l’hôtel, en abri de fortune ou à la rue. Ce nombre a doublé en 10 ans. L’année 2022 a encore été marquée par le décès de 611 personnes sans abri d’après le collectif « les morts de la rue », tuées par l’extrême misère qui continue à sévir dans le 6e pays le plus riche du monde. La saturation de notre système d’hébergement d’urgence n’est pas nouvelle, mais elle s’est brutalement aggravée. Les écoutants sociaux du 115 croulent sous les appels qui ne débouchent bien souvent que sur des demandes non pourvues, ajoutant au désespoir de l’attente la crainte de passer la nuit dehors pour les usagers les plus fragiles. L’hiver dernier, plus de 5000 personnes appelant le 115 pour obtenir une place pour la nuit ne se sont vu proposer aucune solution. Fait nouveau depuis quelques années, des enfants se retrouvent à la rue également. Ils étaient 2822 le 2 octobre 2023, 42 % de plus qu’à la fin août 2023 et deux fois plus qu’à l’automne 2022. Parmi eux, un quart ont moins de 3 ans. Si l’État doit mener une politique volontariste de constructi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 41 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir 70 millions d’euros d’aide au logement, dont le texte prévoit l’annulation au motif qu’ils n’auraient pas été consommés. Comment est-ce possible, alors que 330 000 personnes sont à la rue, et que le nombre d’enfants dans cette situation – dont les trois quarts ont moins de 13 ans – a augmenté de 48 % depuis le mois d’août ? Qu’avez-vous fait toutes ces années ? M. le rapporteur général, avec qui je m’en suis entretenu, m’a expliqué qu’un amendement visant à augmenter de 7 millions d’euros les aides pour l’accès au logement avait été retenu dans le PLF sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité : c’est un début, mais ce n’est pas suffisant. »
« Nous partageons tous votre inquiétude. Si ces 70 millions d’euros sont annulés – ce qui représente 0,39 % des crédits de paiement – c’est parce qu’ils ne pourront pas être utilisés d’ici à la fin de l’année. Il ne s’agit nullement de diminuer le nombre de places d’accueil d’urgence disponibles, qui a d’ailleurs augmenté de 40 % entre 2017 et 2022, preuve des efforts importants engagés en la matière. Le budget alloué à cette politique a également augmenté de 40 %, pour être porté à 2,1 milliards d’euros en 2023. Il s’agit d’un sujet important, et je ne nie pas l’urgence en cette fin d’année, mais je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement n o 193 de Mme Eva Sas. »
« Le texte doit faire l’objet d’une lecture globale : malgré l’annulation d’une partie des crédits mis en réserve, il prévoit un abondement de plus de 212 millions d’euros du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables – un budget bien plus élevé que les 70 millions que vous souhaitez voir maintenus. D’une manière générale, les crédits qui sont annulés parce qu’ils ne seront pas utilisés permettront de soutenir d’autres politiques publiques ayant besoin de crédits supplémentaires : c’est tout l’esprit du PLFG. »