Amendement n° 204 · ART. 5, déposé par Mme Liliana Tanguy et M. Lefèvre RE +1 cosignataire.
L'essentiel : Propose d'augmenter de 6,8 millions d'euros le soutien à la filière pêche, affectée par le coût élevé des carburants.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à augmenter de 6,8 M€ les moyens disponibles pour prolonger le soutien de la filière pêche fortement impactée par le coût des carburants extrêmement élevé entre le 15 octobre 2023 et le 4 décembre 2023. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6° du I de l’article 5 de la LOLF, au titre de l'action 07 – Pêche et aquaculture du programme.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 54 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 204 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à augmenter de 6,8 millions d’euros les moyens disponibles pour prolonger le soutien à la filière de la pêche, qui est fortement touchée par l’augmentation du coût des carburants. Cette aide est absolument nécessaire pour sauver la pêche française, déjà affectée par le Brexit. Je pense en particulier aux pêcheurs du Guilvinec, dans ma circonscription du Finistère, qui ont été éprouvés, comme le reste de la population, par la terrible tempête qui s’est abattue la semaine dernière sur l’ouest de la France. J’ai donc une pensée particulière pour les Finistériens sinistrés, auxquels le Président de la République est venu apporter son soutien dès le lendemain du passage de la tempête. »
« Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Cette mesure s’inscrit bien dans le cadre d’une loi de fin de gestion. Il s’agit en effet de prolonger un dispositif au-delà de la date à laquelle il doit prendre fin, à savoir le 4 décembre. »
« Vous proposez de prolonger le dispositif d’aide « carburant » pour les pêcheurs, qui devait s’éteindre de lui-même. Vous avez bien rappelé les difficultés auxquelles est confronté le secteur. Nous connaissons votre engagement et celui de l’ensemble des députés de la majorité en faveur des pêcheurs. Avis favorable. »