Amendement n° 202 · ART. 5, déposé par M. Vallaud SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Propose de créer une allocation exceptionnelle de fin d'année pour les parents isolés (familles monoparentales) vivant sous le seuil de pauvreté.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés crée une allocation exceptionnelle de fin d'année pour les parents élevant seuls des enfants et vivant sous le seuil de pauvreté , afin d'apporter une réponse à la précarité grandissante touchant ces parents, essentiellement des femmes. Ces familles monoparentales éprouvent des difficultés croissante à boucler les fins de mois face à la forte inflation et la vie toujours plus chère, alors que le travail ne paie pas suffisamment et les salaires stagnent. Les constats de terrain sont confirmés par les chiffres : 4 enfants sur 10 élevés dans une famille monoparentale vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire, soit 1 063 euros par mois et sont donc pauvres, au sens de l'INSEE. Ces chiffres de l'INSEE datant respectivement de 2018 et 2020 ont probablement été aggravés par l'épidémie de Covid-19 puis le choc dû à la guerre en Ukraine, et enfin la forte inflation observée depuis plusieurs mois. Alors que les inégalités sociales s'accroissent, que les rémunérations versées aux dirigeants du CAC 40 atteignent des records, que le montant des dividendes versés en 2022 a bondi par rapport aux précédentes années, la septième puissance mondiale ne peut laisser ces familles monoparentales - pour la plupart, des femmes (82%) - au bord du chemin. Le coût de cette aide exceptionnelle serait de 70 millions d'euros. D'après les…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 44 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michel Lauzzana RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 202 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Alors que les fêtes de fin d’année approchent, 2,8 millions d’enfants n’auront pas de cadeau à Noël, comme l’an dernier. Parmi ces millions d’enfants, certains vivent dans une famille monoparentale. Si 25 % des familles françaises sont monoparentales, 83 % des monoparents sont des femmes et 40 % de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté. »
« J’espère que nous serons unanimes pour voter cette mesure. Je rappelle que nous avons indexé tous les minima sociaux sur l’inflation. Avis favorable à ce coup de pouce attendu. »
« Les familles monoparentales sont au cœur de l’action de notre majorité et du Gouvernement : intermédiation financière pour les pensions alimentaires, revalorisation de l’allocation de soutien familial, extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG), possibilité de partage du CMG, nous avons adapté tous nos dispositifs à la réalité de ces familles. Vous proposez que nous les accompagnions davantage fin 2023 grâce à la prime de Noël ; j’y suis favorable. »
« Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leur avis favorable. Depuis quelques semaines, sous la houlette de Philippe Brun, avec d’autres députés issus de différents bancs de l’Assemblée, nous avons engagé un grand chantier sur les familles monoparentales, le plus souvent des mamans solos pour qui tout est difficile : la vie quotidienne, se loger, se chauffer, se vêtir, se nourrir et élever dans la dignité leurs enfants, qui sont des enfants de la République. Grâce à cette mesure, la fin d’année sera moins pénible pour les familles concernées. Nous sommes heureux que l’Assemblée nationale soutienne cette proposition. »
« En mai dernier, j’ai engagé un travail sur les familles monoparentales – et je me suis sentie un peu seule. J’ai vu le traitement qu’ont subi ces mères après les émeutes – il s’agit essentiellement de femmes, même s’il existe aussi des pères isolés. Des députés d’autres groupes, dont certains sont présents aujourd’hui, ont créé un groupe de travail transpartisan qui se réunit sous la houlette du collègue Brun. Je salue cette initiative : nous sommes de plus en plus nombreux à travailler sur cette question. Je me réjouis de ces 70 millions, mais j’espère que le Gouvernement soutiendra les propositions de loi qui sont en préparation – de mémoire, deux ou trois collègues y travaillent. »