Amendement n° 177 · ART. 5, déposé par M. Larsonneur +29 cosignataires.
L'essentiel : Propose de prolonger le fonds spécial de soutien à l'Ukraine (acquisition d'équipements militaires auprès de l'industrie de défense française, 200 millions d'euros).
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le fonds spécial Ukraine a été créé par la loi de finances rectificative de fin d’année 2022 et doté à cette occasion de 200 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP). Ce fonds a pour objet de financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires (maintenance par exemple) directement auprès des entreprises de notre base industrielle et technique de défense (BITD). Ce mode de financement du soutien à l’Ukraine a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en AE. De très nombreux projets sont prêts à être engagés, ce qui nécessite de redoter ce fonds dès la fin de gestion 2023. Comme annoncé par le ministre des Armées lors de son déplacement en Ukraine en septembre 2023, pour l’avenir, ce mode de financement du soutien est à privilégier sur les cessions par prélèvements sur les parcs et stocks de nos armées, dont les opportunités arrivent en limite sans impact sur l’outil de défense de notre pays. Par ailleurs, il est proposé que la re-dotation du fonds s’accompagne d’une adaptation des règles de financement, qui impliqueront désormais un cofinancement par l’Ukraine. Ainsi, la re-dotation de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action n° 13 du programme « Équipement des forces » pourrait conduire à des commandes à la BITD d’un montant s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 17 | 0 | 0 |
| Renaissance | 41 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Damien Adam RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nadège Abomangoli LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 177 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À l’heure où, malgré les sanctions, les usines d’armement russes tournent à plein régime, donner à l’Ukraine les moyens de se défendre constitue un devoir – pour les Ukrainiens, pour la défense de l’Europe, pour la sécurité et l’avenir de nos enfants. Ces six amendements identiques, préparés en bonne intelligence par autant de groupes parlementaires, visent à pérenniser le fonds créé dans ce but, qui serait doté de 200 000 euros – lesquels, par un puissant effet de levier, aboutiraient à un soutien de 400 000 euros, c’est-à-dire le double de cette année, sans qu’il soit nécessaire de toucher à la loi de programmation militaire 2024-2030, comme le ministre des armées l’a confirmé hier soir. »