Amendement n° 33 · ART. 5, déposé par M. Mathieu +74 cosignataires.
L'essentiel : Propose de créer un programme de préemption des actifs stratégiques d'Atos par l'État, doté de 390 millions d'euros (prélevés sur le programme « Préparation et emploi des forces »).
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent la création d’un programme « préemption des actifs stratégiques d’ATOS par l’État », en abondant 390 000 000 € en AE et CP ponctionnés sur les crédits ouverts au programme 178 « Préparation et emploi des forces » dans le cadre du projet loi de finance de gestion pour 2023. La cession des activités historiques du groupe ATOS, regroupée au sein d’une division ad hoc dénommée « Tech Foundations », au milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, a été annoncée par la direction du groupe le 1er août dernier. À la suite de cette transaction, EP Equity Investment devrait entrer au capital d’ATOS à hauteur de 7.5%. Outre les conflits d’intérêts internes à la direction de l’entreprise, cet accord soulève de nombreuses inquiétudes en matière de souveraineté. ATOS prend effectivement part à des activités stratégiques liées à la cybersécurité, au renseignement intérieur, la défense conventionnelle et à la dissuasion nucléaire. Elle est également chargée de la fourniture et de la gestion de données de santés ou critiques des français.e.s. Il apparait dès lors irrationnel de faire faire passer sous contrôle étranger des systèmes stratégiques de conservation des données ainsi que les capacités de fabrication et maintien en condition opérationnelle d’infrastructures informatiques souveraines. C’est pourquoi nous proposons, à travers cet…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 49 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 33 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il n’est pas identique au précédent, qui proposait une nationalisation totale mais provisoire d’Atos. Pour notre part, nous souhaitons que l’État exerce un droit de préemption définitif dans le cadre de l’opération que mène EP Equity Investment, fonds dirigé par le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, sur Atos. Nous défendons la vision d’un État stratège à l’égard d’une entreprise qui détient des équipements informatiques stratégiques pour la nation, ainsi que des applications et des données de haute sécurité – FranceConnect, carte Vitale, impôts, etc. Tout ne peut pas être soumis au marché et au business. Quant aux explications de M. le rapporteur général et M. »