Amendement n° 127 · ART. 5, déposé par Mme Youssouffa LIOT +12 cosignataires.
L'essentiel : Propose de renforcer l'investissement dans les bâtiments scolaires (collèges et lycées) à Mayotte.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement entend renforcer l’investissement dans les bâtiments scolaires à Mayotte. Fin 2022, Mayotte comptait 22 collèges pour 30 000 élèves et 11 lycées pour 20 500 élèves. Or la situation sur place n’est plus tenable pour deux raisons. D’abord, les travaux de construction et de rénovation connaissent des retards importants. Cela résulte de la crise sanitaire mais également de la pénurie des matériaux de construction. Ensuite, la pression démographique n’est pas aujourd’hui suffisamment prise en compte par l’État, que ce soit pour la création d’un nombre suffisant de salles de classe ou pour la mise à disposition du matériel pédagogique nécessaire à chaque élève. Ce constat est d’autant plus difficile à expertiser pour les acteurs de terrain que la politique publique du ministère de l’Éducation nationale n’est pas évaluée dans le département ! En effet, les indicateurs de performance de la mission « Enseignement scolaires » sont renseignés pour la France entière hors Mayotte. Pour toutes ces raisons, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants : il annule 14 M€ de crédits de paiement du programme P230 "Vie de l'élève". Pour rappel, le tableau en annexe du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 précise que ce programme dispose encore de 409 M€ de crédits disponibles hors T2; il augmente d'autant l'ouverture de crédits de paiemen…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 54 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 127 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de renforcer l’investissement dans les bâtiments scolaires de Mayotte. Pour mémoire, le défi démographique y revêt une importance telle que c’est l’État qui est en charge du second degré. Je rappelle que, dans mon département, on enregistre trente naissances quotidiennes : autrement dit, il faut construire une classe par jour. À cause de la crise de l’eau, les élèves n’ont actuellement que onze heures de cours par semaine au lieu de vingt-six. »
« L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable car il serait inopérant. Encore une fois, nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion ; il serait impossible de dépenser de telles sommes d’ici à la fin de l’année. Cela dit, il est prévu, dans le projet de loi de finances pour 2024, de consacrer 131 millions en autorisations d’engagement et 82 millions en crédits de paiement à l’investissement dans la construction d’établissements scolaires du second degré à Mayotte. L’écart entre les premières et les seconds témoigne d’une accélération des investissements. Votre amendement est donc satisfait, à cet égard. »
« Madame la députée Youssouffa, le projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas le texte financier adapté à des investissements aussi importants que ceux que vous proposez pour la construction d’écoles. Cela relève du budget pour 2024, non de la fin de gestion pour 2023, puisqu’il faut plusieurs mois pour lancer un chantier de construction ou de rénovation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. […] Cependant, le projet de loi de finances pour 2024 s’efforce de renforcer les moyens de la construction scolaire à Mayotte. De 2024 à 2027, ce sont près de 200 millions d’euros supplémentaires qui seront investis, par rapport à la période 2019-2022. »