Le parcours du texte
- 31 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114
Ce que change ce texte
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui concerne la gestion budgétaire et les finances publiques à la fin de l'année 2023. Il s'agit d'un texte de la commission paritaire.
- Crédits ouvertsOuvre pour 2023 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires au budget général, réparties par mission dans l'état B annexé, et en annule d'autres montants. art. 5
- Fonds de garantieAffecte, par dérogation et au titre de 2023, 65 millions d'euros de contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires. art. 1er bis
- ÉquilibreRévise pour 2023 l'équilibre des ressources et des charges de l'État à partir des évaluations révisées de l'état A annexé. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 22 novembre 2023 : 99 voix pour, 24 contre, 69 abstentions. Trois groupes ont voté pour, deux ont voté contre et cinq se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 21 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 8 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 9 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 10 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 18 | 0 | 0 |
| Renaissance | 70 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 15 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 27 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023. Ce texte concerne la gestion budgétaire de l’État à la fin de l’année 2023. Le vote a recueilli 99 voix pour, 24 contre et 69 abstentions. Les groupes RE, DEM et HOR se sont alignés sur le texte, tandis que LFI-NUPES s’est opposé. Les autres groupes, notamment RN, LR, SOC, ECOLO et LIOT, se sont abstenus.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que, sur la période 2017-2024, France Télévisions a affiché un déficit cumulé de 81 millions d'euros, entraînant une diminution de ses capitaux propres de 294 à 179 millions d'euros ; son budget 2025 prévoit un résultat net négatif de 40 millions d'euros. Elle constate une trésorerie fortement érodée et juge inéluctable la renégociation de la convention collective de 2013, qui classe 160 métiers et limite la polyvalence.
La Cour des comptes relève que, depuis la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022, le financement de l'audiovisuel public repose à titre provisoire sur l'affectation d'une fraction de la TVA, et qu'il a fallu plusieurs années pour le stabiliser. Elle souligne l'absence d'une trajectoire financière pluriannuelle consolidée (contrats d'objectifs et de moyens non finalisés) et appelle à sécuriser un financement durable, jugé nécessaire pour que les sociétés du secteur engagent leurs réformes de structure.
note d'analyse de l'exécution budgétaire 2024, compte « Avances à l'audiovisuel public »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me fonde sur l’article 95, alinéa 3, du règlement. Hier, lors de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles – je pense, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que… »
« Je voudrais partager avec vous cinq convictions relatives à ce texte. Premièrement, nous avons tenu nos engagements : ce que nous avions prévu en début d’année s’est réalisé – croissance du PIB à 1 %, déficit à 4,9 % du PIB, dette à 109,7 % du PIB. »
« Double scoop : pas de 49.3 sur un texte budgétaire ; celui-ci sera donc soumis au vote. L’adoption en première lecture du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) prouve que, lorsque le Gouvernement souhaite être constructif et qu’il cherche un compromis avec les oppositions, il est possib… »
« Je suis très heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023. »
« Nous voici réunis, après une commission mixte paritaire conclusive, afin d’adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Enfin, pas tout à fait : ce projet de loi de finances est plutôt celui de la fin des haricots ! »
« Nous nous retrouvons pour l’adoption définitive du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, texte qui consiste en un jeu d’ouvertures et d’annulations de crédits en fin d’exercice budgétaire. »
« Hier soir, un accord a été trouvé lors de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Avant toute chose, je tiens à saluer l’esprit de responsabilité qui a permis d’aboutir à un compromis entre députés et sénateurs sur un texte budgétaire. »
« Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est le premier texte de ce type examiné par notre assemblée depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) intervenue mi-2021. »
« Nous sommes satisfaits qu’hier soir, sénateurs et députés aient trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. »
« Nous voici donc au terme de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui ajuste les crédits budgétaires à la consommation effective de cette fin d’année. »
« À l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive qui s’est tenue hier soir, après que le texte a été adopté au Sénat lundi, nous discutons des conclusions de cette CMP alors qu’à midi, le texte n’était toujours pas publié. »
« Les finances publiques de notre pays continuent à se dégrader. Si le solde effectif s’améliore de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2023, le déficit structurel – l’indicateur le plus significatif – atteint 4,1 % du PIB, soit une dégradation de 0,1 point… »
Le passage en commission
135 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 135 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 213 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 28 4 %
- SOC-A aucun sur 48 0 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- RE 1 sur 10 10 %
- HOR 1 sur 2 50 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 19 0 %
- ECOLO aucun sur 25 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 19 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1822 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 19 amendements au total.
Article 1er bisnon mis aux voix Affecte en 2023, par dérogation, au fonds de garantie des assurances obligatoires le produit de contributions prévues au code des assurances, à hauteur de 65 millions d'euros.
Affecte en 2023, par dérogation, au fonds de garantie des assurances obligatoires le produit de contributions prévues au code des assurances, à hauteur de 65 millions d'euros.
Article 4non mis aux voix Révise l'équilibre 2023 de l'État : solde dégradé de 7 471 millions d'euros, plafond de variation de sa dette négociable inchangé, plafond d'emplois fixé à 1 961 289. 216 com. / 15 séance
Révise l'équilibre 2023 de l'État : solde dégradé de 7 471 millions d'euros, plafond de variation de sa dette négociable inchangé, plafond d'emplois fixé à 1 961 289.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 136 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Dans le tableau de la dette de l’État, cet amendement voulait ajouter cinq lignes détaillant les émissions détenues par des investisseurs étrangers, distinguant fonds de pension, fonds souverains et banques, pour améliorer selon son auteur la transparence.
- n° 79 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement d’appel voulait ramener à zéro la baisse de 9,52 milliards d’euros inscrite pour 2023 sur la contribution sur la rente infra-marginale de l’électricité, son auteur réclamant des explications sur cet écart de prévision.
Article 5non mis aux voix Ouvre pour 2023 au budget général plus de 23 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 22 milliards de crédits de paiement, et en annule plus de 5 milliards chacun. 23687 com. / 149 séance
Ouvre pour 2023 au budget général plus de 23 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 22 milliards de crédits de paiement, et en annule plus de 5 milliards chacun.
236 amendements déposés sur cet article : 87 en commission, dont 3 adoptés, puis 149 en séance, dont 26 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 97 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Propose d'allouer une enveloppe supplémentaire à la reconstruction et à la sécurisation du poste diplomatique de Ouagadougou.
- n° 192 M. Jean-René Cazeneuve LAREM adopté Propose de soutenir le vignoble (notamment du Sud-Ouest) touché par le mildiou.
- n° 191 M. Fournier ECOLO adopté Propose de renforcer les crédits de soutien à l'agriculture biologique, pour se rapprocher de l'objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027.
- n° 16 M. Guiraud rejeté Propose de rétablir 70 millions d'euros de crédits d'aide à l'accès au logement, en revenant sur les annulations prévues.
- n° 177 M. Larsonneur adopté Propose de prolonger le fonds spécial de soutien à l'Ukraine (acquisition d'équipements militaires auprès de l'industrie de défense française, 200 millions d'euros).
- n° 134 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Amendement de soutien au groupe Atos, présenté comme stratégique pour la défense et le renseignement (cybersécurité, supercalculateurs), face au risque de reprise de ses activités par un investisseur étranger.
- n° 33 M. Mathieu rejeté Propose de créer un programme de préemption des actifs stratégiques d'Atos par l'État, doté de 390 millions d'euros (prélevés sur le programme « Préparation et emploi des forces »).
- n° 204 Mme Liliana Tanguy LAREM adopté Propose d'augmenter de 6,8 millions d'euros le soutien à la filière pêche, affectée par le coût élevé des carburants.
- n° 127 Mme Youssouffa LIOT rejeté Propose de renforcer l'investissement dans les bâtiments scolaires (collèges et lycées) à Mayotte.
- n° 188 Mme Rousseau ECOLO adopté Propose de renforcer les crédits du plan national de lutte contre les sargasses (« Sargasse II ») dans l'arc antillais.
- n° 178 M. Marcangeli HOR adopté Propose de reconduire pour 2023 la dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse.
- n° 125 LAREM adopté Propose de transférer 8 millions d'euros vers une aide exceptionnelle aux collectivités territoriales (depuis les concours financiers aux collectivités).
- n° 202 M. Vallaud NG adopté Propose de créer une allocation exceptionnelle de fin d'année pour les parents isolés (familles monoparentales) vivant sous le seuil de pauvreté.
- n° 186 M. Mickaël Bouloux SOC-A adopté Propose d'ouvrir 20 millions d'euros de crédits pour les associations d'aide alimentaire, face à la hausse de leurs coûts et du nombre de bénéficiaires.
- n° 133 Mme Ferrari adopté Propose de permettre aux soignants d'EHPAD relevant de la convention de l'aide à domicile de bénéficier, pour 2023, des revalorisations salariales actées en 2021.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 2amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 7 Mme Leduc rejeté Cet amendement voulait supprimer la ponction de deux milliards d’euros prélevée en 2023 sur les excédents de l’Unédic, ses auteurs refusant que ces cotisations financent le budget général plutôt que l’assurance chômage.
- n° 8 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités serait passée d’environ 26,9 à 29,5 milliards d’euros avec cet amendement, pour couvrir selon son autrice leur déficit prévu en 2023, financé par une hausse de l’accise sur le tabac.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.