Ce que change ce texte
Le texte vise à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- Titres-restaurantRepousse du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024 la date limite fixée par la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d'achat. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 novembre 2023 : 117 voix pour, 1 contre, 1 abstention. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 21 | 0 | 0 |
| Renaissance | 36 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Titres-restaurant : le texte proposait de prolonger en 2024 leur utilisation pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. Le scrutin a eu lieu le 23 novembre 2023 et a été adopté avec 117 voix pour, 1 contre et 1 abstention. La majorité des groupes politiques, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC et HOR, se sont prononcés en faveur de la proposition. Ce vote reflète un accord large sur la poursuite de cette mesure.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mardi dernier, la commission des affaires économiques a adopté de manière conforme cette proposition de loi visant à proroger l’extension du périmètre des titres-restaurant à l’alimentation du quotidien dans les grandes et moyennes surfaces. »
« …qui plébiscitent chaque jour, depuis près de soixante ans, l’objet social qu’est le titre-restaurant. Ce titre spécial de paiement constitue un avantage social accordé aux salariés, auquel sont associés des avantages fiscaux et sociaux bénéficiant tant aux salariés qu’aux employeurs. »
« Tout le monde connaît les tickets-restaurant, que 5,4 millions de salariés utilisent quotidiennement dans le cadre de leur travail pour se nourrir en allant au restaurant ou en achetant un plat préparé. »
« …est un véritable calvaire pour le porte-monnaie de nos concitoyens. Un Français sur deux en vient à se priver occasionnellement ou régulièrement d’un repas. »
« Il y a quelques mois, notre assemblée avait fait le choix, dans un contexte marqué par une forte inflation, en particulier sur les produits alimentaires, d’ouvrir la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires non directement consommables. »
« L’inflation des produits alimentaires est devenue l’un des principaux sujets de préoccupation des Français, à juste titre puisque la hausse des prix culmine à 18 % en deux ans. »
« Dans un revirement des plus surprenants, le Gouvernement nous sollicite pour voter l’extension d’une mesure qu’il critiquait la semaine dernière :… »
« En juillet 2022, le Gouvernement promettait aux Français une loi d’urgence pour protéger leur pouvoir d’achat. Dix-huit mois après, où en sommes-nous de la lutte contre l’inflation ? »
« Nous sommes rassemblés aujourd’hui pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 l’autorisation d’utiliser des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. »
« Il y a quelques mois, nous nous retrouvions en catastrophe pour adopter une proposition de loi de notre ancien collègue Thomas Cazenave maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, afin d’éviter un choc qui aurait amplifié l… »
« Le titre-restaurant a aujourd’hui 67 ans et profite, sans compter leurs familles, à plus de 5 millions de salariés ne disposant pas pour manger d’une cantine ou d’un local aménagé près de leur lieu de travail. »
Le passage en commission
26 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 26 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 19 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1898 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article unique Prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 la dérogation permettant de payer avec des titres-restaurant tout produit alimentaire, même non directement consommable. 2513 com. / 12 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 la dérogation permettant de payer avec des titres-restaurant tout produit alimentaire, même non directement consommable.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 12 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 4votes
- l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 3 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture). rejeté
- l'article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture). adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.