Amendement n° 2 · ART. UNIQUE, déposé par M. de Lépinau RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Repli du même auteur, cet amendement prolongeait la même autorisation jusqu’au 31 décembre 2028, soit cinq années supplémentaires, au lieu de l’année unique retenue par la proposition de loi.
Texte exact de l'amendement
À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 31 décembre 2028 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger de cinq années l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Empêcher les consommateurs d'utiliser leurs titres-restaurant pour acheter de la nourriture non directement consommable n'aura pour effet que de les orienter à ce qu'il est communément convenu d'appeler la "malbouffe", cette nourriture transformée à la valeur nutritionnelle généralement faible. Des produits qui, à long terme, contribuent à la dégradation de la santé des français. Selon l'Assurance Maladie, en 2020, le surpoids concernait 47 % des français adultes, 17 % d'entre eux étaient même obèses (IMC supérieur à 30). Cette situation peut installer un mal être psychologique et physique chez certains de nos concitoyens et représente également un cout nonnégligeable pour l'État lorsque ce dernier doit prendre en charge les traitements des pathologies directement liées à l'obésité telles l'hypertension, les maladies du foie et maladies rénales chroniques. Enfin, avec la généralisation du télétravail nombre de français préparent eux-mêmes leur repas méridien à partir de produits non directement consommables, ce qui représente un gain de pouvoir d'achat non-négligeable.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 l'assouplissement de l'utilisation des titres-restaurant, permettant aux salariés d'acheter des produits alimentaires non directement consommables, tels que des pâtes ou du riz. Cette mesure a été initialement adoptée en 2022 pour répondre à la hausse de l'inflation alimentaire. Elle vise à maintenir une flexibilité dans l'utilisation des titres-restaurant tout en préservant leur finalité première, qui est d'assurer un repas aux salariés. Le texte ne modifie pas les conditions d'éligibilité des produits non alimentaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 20 | 0 |
| Renaissance | 0 | 36 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Kévin Mauvieux RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Mathilde Paris RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 1 vise à modifier l’article unique de la proposition de loi afin de prolonger indéfiniment l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables. En effet, empêcher les consommateurs de les utiliser à cette fin n’aura pour effet que de les orienter vers la malbouffe. Selon l’assurance maladie, en 2020, le surpoids concernait 47 % des Français adultes, 17 % d’entre eux étant même obèses. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mardi dernier, la commission des affaires économiques a adopté de manière conforme cette proposition de loi visant à proroger l’extension du périmètre des titres-restaurant à l’alimentation du quotidien dans les grandes et moyennes surfaces. »
« …qui plébiscitent chaque jour, depuis près de soixante ans, l’objet social qu’est le titre-restaurant. Ce titre spécial de paiement constitue un avantage social accordé aux salariés, auquel sont associés des avantages fiscaux et sociaux bénéficiant tant aux salariés qu’aux employeurs. »
« Tout le monde connaît les tickets-restaurant, que 5,4 millions de salariés utilisent quotidiennement dans le cadre de leur travail pour se nourrir en allant au restaurant ou en achetant un plat préparé. »
« …est un véritable calvaire pour le porte-monnaie de nos concitoyens. Un Français sur deux en vient à se priver occasionnellement ou régulièrement d’un repas. »
« Il y a quelques mois, notre assemblée avait fait le choix, dans un contexte marqué par une forte inflation, en particulier sur les produits alimentaires, d’ouvrir la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires non directement consommables. »
« Dans un revirement des plus surprenants, le Gouvernement nous sollicite pour voter l’extension d’une mesure qu’il critiquait la semaine dernière :… »
« Nous sommes rassemblés aujourd’hui pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 l’autorisation d’utiliser des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. »
« Le titre-restaurant a aujourd’hui 67 ans et profite, sans compter leurs familles, à plus de 5 millions de salariés ne disposant pas pour manger d’une cantine ou d’un local aménagé près de leur lieu de travail. »