Amendement n° 3 · ART. UNIQUE, déposé par M. Delautrette SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Une prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 était proposée par les députés socialistes, soit deux ans au lieu d’un, au motif que les conditions économiques justifiaient un délai plus long.
Texte exact de l'amendement
À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 31 décembre 2025 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger de deux ans et non seulement d’un an, le dispositif exceptionnel permettant d’acheter des denrées alimentaires non-immédiatement consommables à l’aide de tickets restaurants. En effet les conditions économiques, notamment la forte inflation sur les denrées alimentaires, qui ont motivé la mise en oeuvre de ce dispositif dans le cadre de la loi dite « urgence pouvoir d’achat » d’août 2022, demeurent. En octobre 2023, selon l’INSEE, les prix des produits alimentaires et boissons (hors produits frais) vendus en grande distribution sont en hausse de 8,8 % sur un an. Si les derniers ont vu un ralentissement voire un tassement de l’inflation sur ces produits, aucune stabilisation n’est encore intervenue et d’autant moins une correction à la baisse permettant de retrouver des niveaux de prix conformes au coût réel des denrées brutes. Depuis janvier 2022 les prix de la viande ont ainsi augmenté de 20,1 % et n’ont connu leur premier tassement qu’en septembre 2023. De plus, l’évolution des salaires sur la période demeure largement inférieure avec une évolution de l’indice du salaire mensuel de base de seulement 4,6 %. Dès lors il apparaît pertinent et économiquement justifié de maintenir cette liberté d’utilisation jusque fin 2025 afin de laisser le temps nécessaire à un rééquilibrage entre les prix des biens de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 l'assouplissement de l'utilisation des titres-restaurant, permettant aux salariés d'acheter des produits alimentaires non directement consommables, tels que des pâtes ou du riz. Cette mesure a été initialement adoptée en 2022 pour répondre à la hausse de l'inflation alimentaire. Elle vise à maintenir une flexibilité dans l'utilisation des titres-restaurant tout en préservant leur finalité première, qui est d'assurer un repas aux salariés. Le texte ne modifie pas les conditions d'éligibilité des produits non alimentaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 20 | 0 |
| Renaissance | 0 | 36 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La position du groupe Socialistes a été exposée avec talent par Marie-Noëlle Battistel tout à l’heure : nous ne voulons pas modifier la vocation du titre-restaurant et pérenniser le dispositif actuel. Le titre-restaurant fait partie du contrat social et illustre le rôle de l’entreprise en matière de restauration et d’alimentation. La dérogation introduite il y a un an était bienvenue et il convient de la prolonger. Toutefois, nous ne proposons pas de pérenniser la transformation du titre-restaurant en « chèque alimentation », seulement de la prolonger pour deux ans. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mardi dernier, la commission des affaires économiques a adopté de manière conforme cette proposition de loi visant à proroger l’extension du périmètre des titres-restaurant à l’alimentation du quotidien dans les grandes et moyennes surfaces. »
« …qui plébiscitent chaque jour, depuis près de soixante ans, l’objet social qu’est le titre-restaurant. Ce titre spécial de paiement constitue un avantage social accordé aux salariés, auquel sont associés des avantages fiscaux et sociaux bénéficiant tant aux salariés qu’aux employeurs. »
« Tout le monde connaît les tickets-restaurant, que 5,4 millions de salariés utilisent quotidiennement dans le cadre de leur travail pour se nourrir en allant au restaurant ou en achetant un plat préparé. »
« …est un véritable calvaire pour le porte-monnaie de nos concitoyens. Un Français sur deux en vient à se priver occasionnellement ou régulièrement d’un repas. »
« Il y a quelques mois, notre assemblée avait fait le choix, dans un contexte marqué par une forte inflation, en particulier sur les produits alimentaires, d’ouvrir la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires non directement consommables. »
« L’inflation des produits alimentaires est devenue l’un des principaux sujets de préoccupation des Français, à juste titre puisque la hausse des prix culmine à 18 % en deux ans. »
« Dans un revirement des plus surprenants, le Gouvernement nous sollicite pour voter l’extension d’une mesure qu’il critiquait la semaine dernière :… »
« En juillet 2022, le Gouvernement promettait aux Français une loi d’urgence pour protéger leur pouvoir d’achat. Dix-huit mois après, où en sommes-nous de la lutte contre l’inflation ? »
« Nous sommes rassemblés aujourd’hui pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 l’autorisation d’utiliser des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. »
« Il y a quelques mois, nous nous retrouvions en catastrophe pour adopter une proposition de loi de notre ancien collègue Thomas Cazenave maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, afin d’éviter un choc qui aurait amplifié l… »
« Le titre-restaurant a aujourd’hui 67 ans et profite, sans compter leurs familles, à plus de 5 millions de salariés ne disposant pas pour manger d’une cantine ou d’un local aménagé près de leur lieu de travail. »