Ce que change ce texte
Le 27 janvier 2022, l’Assemblée approuve coup sur coup trois accords internationaux. Le premier, un avenant à la convention fiscale franco-argentine de 1979 contre les doubles impositions et l’évasion fiscale, est adopté par 26 voix contre une. Le deuxième, avec Maurice, sur la coopération en matière de défense et le statut des forces, l’est par 28 voix contre une. Le troisième, avec le Qatar, sur le statut de leurs forces, l’est par 32 voix contre 3 et une abstention.
- Approbation autoriséeAutorise l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine, signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019. art. unique
- Doubles impositions et évasionPorte sur un avenant à la convention du 4 avril 1979, conclue « en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ». art. unique
- Un protocole annexéComprend un protocole et se limite à un article unique, le texte de l’avenant étant annexé à la loi. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 janvier 2022 : 26 voix pour, 1 contre. Cinq groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 19 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sophie Mette MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Belkhir Belhaddad LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sereine Mauborgne LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Isabelle Florennes MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente le rapport de la commission sur l’accord signé avec le Qatar en 2019, qui « vise à apporter la sécurité juridique requise à l’envoi de notre personnel militaire au Qatar et, ainsi, à renforcer notre coopération de défense avec ce pays ». Il décrit le partage de juridiction prévu en matière pénale : une infraction commise par un militaire français au Qatar « relèvera ainsi, en principe, de la compétence des juridictions qatariennes ».
Situe l’accord avec le Qatar au terme de négociations engagées en 2015 : le projet de loi « témoigne des relations puissantes qu’entretiennent le Qatar et la France depuis la déclaration d’indépendance du pays en 1971 ». Elle relève que, pour le statut des forces, c’est le « premier accord signé avec un État du Golfe incluant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles ».
Ont voté pour l’avenant à la convention fiscale avec l’Argentine : La République en marche apporte 19 voix pour, Les Républicains 2, le Mouvement démocrate 2, Agir ensemble 2 et les Socialistes et apparentés une, soit les 26 voix pour du scrutin. Les quatre premiers votent aussi pour les accords avec Maurice et avec le Qatar.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Conteste que la protection des militaires soit le seul objet de l’accord avec le Qatar : « Certains ici prétendent que le seul objet de ce texte est d’apporter une protection à nos militaires, ce qui dit assez la force de nos positions dans cette zone, hélas. » Il parle d’un pays « qui persiste à infliger des châtiments et des traitements inhumains et bien sûr la peine de mort » et ne comprend pas que la France « soit prête à fermer les yeux ».
Fournit l’unique voix contre l’avenant fiscal avec l’Argentine. C’est le seul groupe à voter contre les trois accords soumis ce jour-là.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Apporte une voix pour l’avenant argentin, puis s’abstient sur l’accord avec le Qatar, dont il fournit l’unique abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes (rapport de décembre 2025), la fraude fiscale reste un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité » : faute d'estimation robuste de l'écart fiscal, la performance du contrôle ne peut pas être mesurée. Les droits et pénalités notifiés (environ 20 milliards d'euros en 2024) comme les sommes réellement recouvrées (environ 11,4 milliards) ont stagné, voire légèrement reculé, depuis 2015, malgré de nouveaux outils de détection.
rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Avenant à la convention fiscale France-Argentine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 6 décembre 2019, la France et l’Argentine ont signé un avenant à la convention du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, déjà modifiée par un avenant en date du 15 août 2001. »
« Permettez-moi d’excuser notre collègue Nicolas Forissier, rapporteur du projet de loi, qui est cas contact à la covid-19. La commission des affaires étrangères a adopté le 19 janvier le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine. »
« Je pensais que nous n’examinerions cette convention internationale qu’à partir de quinze heures. Vous m’excuserez donc de ne pas lire un texte rédigé, mais d’improviser mon intervention – j’ai quand même lu la convention, monsieur le ministre délégué. »
« En effet, cher collègue, les relations entre la France et l’Argentine vont bien au-delà du transfert de Lionel Messi au Paris Saint-Germain ! »
« Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se réjouit que se tienne un débat autour de cet avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine. »
« C’est un texte d’apparence technique que nous examinons, mais il est au fond très politique, dans le bon sens du terme. Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Forissier, ainsi que son excellent suppléant d’aujourd’hui. »
Le passage en commission
Rapporté par Nicolas Forissier.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4920 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de l'avenant, signé le 6 décembre 2019, à la convention franco-argentine de 1979 contre les doubles impositions et l'évasion fiscale sur le revenu et la fortune.
Autorise l'approbation de l'avenant, signé le 6 décembre 2019, à la convention franco-argentine de 1979 contre les doubles impositions et l'évasion fiscale sur le revenu et la fortune.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.