Ce que change ce texte
Cette proposition de loi abroge la fusion des seuils de franchise de TVA des micro-entrepreneurs et petites entreprises en un plafond unique de 25 000 euros, et rétablit les seuils en vigueur avant mars 2025.
- Franchise TVALe texte modifie l’article 293 B du CGI qui fixe les seuils de la franchise en base de TVA.
- SeuilsLe seuil de chiffre d’affaires national total est porté à 85 000 euros pour l’année civile précédente et 93 500 euros pour l’année en cours.
- ServicesPour les prestations de services autres que ventes à consommer sur place et hébergement, les seuils sont fixés à 37 500 euros et 41 250 euros.
- Régime spécifiqueUn paragraphe Ibis est ajouté, introduisant des dispositions particulières visant notamment les avocats.
- CompensationLa perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 juin 2025 : 227 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 38 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 52 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Anne-Cécile Violland HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Auteur et rapporteur du texte, dénonce un « traquenard fiscal » et une « mauvaise mesure » qui aurait imposé jusqu'à 4 000 euros de TVA supplémentaire par an à environ 200 000 travailleurs indépendants ou très petites structures.
lire le passage ↗Plaide pour les travailleurs indépendants, « plus de 4 millions », dont il dit qu'« ils cumulent les responsabilités de l’entreprise, sans bénéficier de ses protections, avec les exigences du salariat, sans les droits associés ». Il demande que « leur protection sociale, leurs droits à la formation, la question des seuils et des taux de cotisations » fassent l'objet d'une concertation.
Soutient la correction de ce qu'il décrit comme une erreur budgétaire, dénonçant un amendement gouvernemental déposé discrètement pour récupérer quelques dizaines de millions d'euros sur les plus petites entreprises.
lire le passage ↗Conteste les recettes attendues de la mesure abrogée : « si ces seuils avaient été définitivement adoptés, bien des autoentrepreneurs auraient arrêté leur activité tandis que d’autres auraient basculé dans le travail au noir de sorte que nous n’aurions jamais perçu ces 800 millions en année pleine : l’assiette fiscale se serait tout simplement évaporée ! » Il rappelle qu'elle « résulte d’un amendement déposé au Sénat ».
Réserves et nuances, 3
Qualifie, dans son rapport, la réforme initiale d'« improvisée » et « impréparée », relevant qu'elle avait été introduite par un amendement gouvernemental près de deux mois après le dépôt du projet de loi de finances 2025, sans concertation préalable suffisante ; il relève aussi que le gain budgétaire avancé par le gouvernement a ensuite été révisé nettement à la baisse.
lire le passage ↗Tout en ne s'opposant pas à l'abrogation, souligne en séance les « distorsions de concurrence » existant entre micro-entrepreneurs exonérés de TVA et petites entreprises assujetties, et indique que le sujet devra être retravaillé à l'occasion du budget 2026.
lire le passage ↗Alertent sur une concurrence jugée déloyale de la part de micro-entreprises non assujetties à la TVA, capables selon elles d'afficher des prix inférieurs, et demandent un seuil spécifique et abaissé pour le secteur du bâtiment plutôt qu'un rétablissement uniforme des seuils antérieurs.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.
comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport 2023
Selon l'analyse de l'IPP, la baisse de la TVA dans la restauration entrée en vigueur en 2009 (de 19,6 % à 5,5 %) n'a été que très faiblement répercutée sur les prix : trente mois après, ceux-ci n'avaient diminué que de 1,9 %. L'essentiel du gain fiscal a bénéficié aux entreprises (les propriétaires en ont capté environ 56 % et les salariés environ 19 %, loin du tiers chacun prévu par le « contrat d'avenir »). Les auteurs en concluent que les baisses temporaires de TVA sont peu efficaces pour faire baisser les prix, l'effet se concentrant sur les marges.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous évoquons aujourd’hui un sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis entrepreneur dans la vie civile : les microentrepreneurs, les autoentrepreneurs et, plus largement, les travailleurs indépendants. »
« Ce texte, très attendu, fait suite à une situation qui avait suscité un émoi certain. Nous avions tous été beaucoup sollicités par des concitoyens légitimement inquiets. »
« …à cette France qui ne bloque pas les routes, ne casse pas de vitrines et ne connaît pas la grève – non par faiblesse ou par désintérêt, mais seulement parce qu’elle n’a pas le luxe de pouvoir s’arrêter de travailler. »
« Je vais être bref. Puisque nous sommes tous d’accord pour voter cette proposition de loi, je vous épargnerai un certain nombre de polémiques inutiles. »
« Madame le ministre, vous marquez le point ! Vérification faite, la transposition doit être effective en décembre 2026. Dont acte. Je remarque toutefois avec plaisir que vous connaissez cette date et que vous savez que la transposition s’impose. »
« Quel plaisir madame la ministre de vous retrouver dans vos nouvelles fonctions (Mme la ministre déléguée sourit) sur un sujet qui démontre la mauvaise gestion des affaires publiques ! »
« Mon collègue et ses amis de La France insoumise ne manquent pas d’air. Je veux saluer leur reconversion. Depuis 2017, vous n’aviez pas de mots assez durs à l’égard des autoentrepreneurs. Or, comme par hasard, vous voilà devenus leurs défenseurs ! »
« Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère contra legem et s’expose donc à des risques de contentieux administratif. »
« Déposé par M. Jean-Pierre Vigier, il est identique au précédent et vise à maintenir un seuil de franchise spécifique pour ce secteur particulier du bâtiment. »
« Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements. Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose. »
« Le Rassemblement national a toujours été en première ligne lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs précaires et en particulier ceux des plateformes numériques. »
« Lors de nos différentes réunions de concertation post-réforme à Bercy, on s’est aperçu qu’il nous manquait pas mal de données. Parfois l’autoentrepreneuriat est choisi, mais parfois il est subi ; parfois c’est une activité accessoire, parfois une activité principale. »
Le passage en commission
22 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 22 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 19 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 7 0 %
- EcoS aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LIOT 1 sur 2 50 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- EPR 3 sur 3 100 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- DR aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1468 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Fixe le seuil de la franchise de TVA à 85 000 euros, 37 500 euros pour les services, avec des seuils propres aux avocats, auteurs et artistes-interprètes. 1610 com. / 6 séance
Fixe le seuil de la franchise de TVA à 85 000 euros, 37 500 euros pour les services, avec des seuils propres aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.
16 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 11 M. Midy RE adopté Amendement rédactionnel qui met à jour une référence interne à l’article 231 du code général des impôts, en remplaçant le renvoi au « II » par un renvoi au « I bis ».
- n° 12 M. Midy RE adopté Amendement de coordination : la disposition d’application prévue pour le seul paragraphe II s’étend désormais aux paragraphes I, II et III de l’article, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
- n° 15 Mme Simonnet LFI-NUPES adopté En matière de fiscalité des plateformes, cet amendement dispense les travailleurs (VTC, livreurs) du paiement de la TVA et en rend redevables les plateformes elles-mêmes, au titre des sommes dues par ces travailleurs.
Article 2art. adopté Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. 11 com. / 0 séance
Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Vote sur l'article : adopté(191 pour, 2 contre).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.