Amendement n° 12 · ART. PREMIER, déposé par M. Midy EPR.
L'essentiel : Amendement de coordination : la disposition d’application prévue pour le seul paragraphe II s’étend désormais aux paragraphes I, II et III de l’article, la perte de recettes étant gagée sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le II s’applique » les mots : « Les I, II et III s’appliquent ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de coordination.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'ajuster les seuils de franchise pour la TVA, en réduisant le chiffre d'affaires annuel à partir duquel les micro-entrepreneurs et petites entreprises deviennent assujettis à cette taxe. Il modifie les seuils actuels pour les prestations de services et les activités commerciales, tout en prévoyant une compensation financière pour l'État via une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est de stabiliser le cadre fiscal pour ces entreprises, en tenant compte des incertitudes économiques et normatives actuelles. Les modifications législatives visent à clarifier les obligations fiscales tout en compensant les pertes de recettes publiques.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rétablir les seuils de franchise en base antérieurs
Le tableau du second alinéa du I de l'article 293 B du code général des impôts est réécrit : 85 000 euros de chiffre d'affaires national total et 37 500 euros pour les prestations de services au titre de l'année civile précédente, 93 500 et 41 250 euros au titre de l'année en cours.
- Traiter à part certaines professions
Un I bis est ajouté au même article pour les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et les auteurs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 41 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous évoquons aujourd’hui un sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis entrepreneur dans la vie civile : les microentrepreneurs, les autoentrepreneurs et, plus largement, les travailleurs indépendants. »
« Ce texte, très attendu, fait suite à une situation qui avait suscité un émoi certain. Nous avions tous été beaucoup sollicités par des concitoyens légitimement inquiets. »
« …à cette France qui ne bloque pas les routes, ne casse pas de vitrines et ne connaît pas la grève – non par faiblesse ou par désintérêt, mais seulement parce qu’elle n’a pas le luxe de pouvoir s’arrêter de travailler. »
« Je vais être bref. Puisque nous sommes tous d’accord pour voter cette proposition de loi, je vous épargnerai un certain nombre de polémiques inutiles. »
« C’est une grande joie ce soir de débattre de ce texte qui vient corriger l’un des problèmes du précédent budget à propos duquel La France insoumise avait lancé l’alerte (M. Charles Sitzenstuhl sourit). »
« Mon collègue et ses amis de La France insoumise ne manquent pas d’air. Je veux saluer leur reconversion. Depuis 2017, vous n’aviez pas de mots assez durs à l’égard des autoentrepreneurs. Or, comme par hasard, vous voilà devenus leurs défenseurs ! »
« Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère contra legem et s’expose donc à des risques de contentieux administratif. »
« Déposé par M. Jean-Pierre Vigier, il est identique au précédent et vise à maintenir un seuil de franchise spécifique pour ce secteur particulier du bâtiment. »
« Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements. Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose. »
« Le Rassemblement national a toujours été en première ligne lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs précaires et en particulier ceux des plateformes numériques. »
« Lors de nos différentes réunions de concertation post-réforme à Bercy, on s’est aperçu qu’il nous manquait pas mal de données. Parfois l’autoentrepreneuriat est choisi, mais parfois il est subi ; parfois c’est une activité accessoire, parfois une activité principale. »