Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 3 novembre 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 2 juin 2025 · adopté · 227 pour, 0 contreTexte promulgué le 3 novembre 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
En loi de finances pour 2025, un amendement gouvernemental inséré en fin d'examen budgétaire avait fusionné les seuils de franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs et petites entreprises en un plafond unique de 25 000 euros de chiffre d'affaires (contre 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales), provoquant une forte mobilisation des indépendants et une pétition de plus de 100 000 signatures au Sénat ; la mesure avait été suspendue par le gouvernement fin avril 2025. Cette proposition de loi du député Paul Midy (Ensemble pour la République), qu'il a lui-même rapportée, abroge cette réforme et rétablit, en modifiant l'article 293 B du code général des impôts, les seuils en vigueur avant le 1er mars 2025 : 85 000 euros (seuil de base) et 93 500 euros (seuil majoré) pour la vente de marchandises, 37 500 euros (seuil de base) et 41 250 euros (seuil majoré) pour les prestations de services. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025, elle a ensuite été votée à l'unanimité par le Sénat le 23 octobre 2025 puis promulguée le 3 novembre 2025 (loi n° 2025-1044).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 2 juin 2025 : 227 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Seuils de TVA des micro-entrepreneurs
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » (intitulé du texte)
Selon son auteur, rendre au cadre fiscal des micro-entrepreneurs sa stabilité après l'abaissement des seuils de franchise en base de TVA. L'exposé des motifs relève que cette évolution, initialement prévue pour le 1er mars 2025 puis suspendue jusqu'au 1er juin 2025, maintient plus de 205 000 petites entreprises dans l'incertitude, dont 135 000 micro-entrepreneurs, et qu'elle assujettirait à la TVA les entreprises dès 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, contre 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales.
- Rétablir les seuils de franchise en base antérieurs
Le tableau du second alinéa du I de l'article 293 B du code général des impôts est réécrit : 85 000 euros de chiffre d'affaires national total et 37 500 euros pour les prestations de services au titre de l'année civile précédente, 93 500 et 41 250 euros au titre de l'année en cours.
- Traiter à part certaines professions
Un I bis est ajouté au même article pour les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et les auteurs.
Proposition de loi de Paul Midy, déposée le 17 avril 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 2 juin 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
6 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (6)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 2 juin 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). 227 pour · 0 contre Adopté
- 2 juin 2025 l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). 131 pour · 0 contre Adopté
- 2 juin 2025 l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). 174 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 2 juin 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). 175 pour · 0 contre Adopté
- 2 juin 2025 l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). 101 pour · 75 contre · 10 abst. Adopté
- 2 juin 2025 l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). 191 pour · 2 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Auteur et rapporteur du texte, dénonce un « traquenard fiscal » et une « mauvaise mesure » qui aurait imposé jusqu'à 4 000 euros de TVA supplémentaire par an à environ 200 000 travailleurs indépendants ou très petites structures.
lire le passage ↗Plaide pour les travailleurs indépendants, « plus de 4 millions », dont il dit qu'« ils cumulent les responsabilités de l’entreprise, sans bénéficier de ses protections, avec les exigences du salariat, sans les droits associés ». Il demande que « leur protection sociale, leurs droits à la formation, la question des seuils et des taux de cotisations » fassent l'objet d'une concertation.
Soutient la correction de ce qu'il décrit comme une erreur budgétaire, dénonçant un amendement gouvernemental déposé discrètement pour récupérer quelques dizaines de millions d'euros sur les plus petites entreprises.
lire le passage ↗Conteste les recettes attendues de la mesure abrogée : « si ces seuils avaient été définitivement adoptés, bien des autoentrepreneurs auraient arrêté leur activité tandis que d’autres auraient basculé dans le travail au noir de sorte que nous n’aurions jamais perçu ces 800 millions en année pleine : l’assiette fiscale se serait tout simplement évaporée ! » Il rappelle qu'elle « résulte d’un amendement déposé au Sénat ».
Réserves et nuances, 3
Qualifie, dans son rapport, la réforme initiale d'« improvisée » et « impréparée », relevant qu'elle avait été introduite par un amendement gouvernemental près de deux mois après le dépôt du projet de loi de finances 2025, sans concertation préalable suffisante ; il relève aussi que le gain budgétaire avancé par le gouvernement a ensuite été révisé nettement à la baisse.
lire le passage ↗Tout en ne s'opposant pas à l'abrogation, souligne en séance les « distorsions de concurrence » existant entre micro-entrepreneurs exonérés de TVA et petites entreprises assujetties, et indique que le sujet devra être retravaillé à l'occasion du budget 2026.
lire le passage ↗Alertent sur une concurrence jugée déloyale de la part de micro-entreprises non assujetties à la TVA, capables selon elles d'afficher des prix inférieurs, et demandent un seuil spécifique et abaissé pour le secteur du bâtiment plutôt qu'un rétablissement uniforme des seuils antérieurs.
lire le passage ↗Comprendre le vote
La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 227 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, UDR se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le résultat reflète le soutien de plusieurs formations politiques à l’initiative.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs mois, un climat d’incertitude économique fragilise le tissu entrepreneurial de proximité, en particulier celui des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, qui représentent aujourd’hui une part essentielle de la dynamique de création d’emplois et de richesse en France. À l’instabilité conjoncturelle s’ajoute une instabilité normative, dont l’une des plus récentes illustrations réside dans la décision d’abaisser les seuils de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Or cette évolution législative, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, a été suspendue par le gouvernement jusqu’au 1er juin 2025, à la suite d’une levée de boucliers sans précédent de la part des représentants du monde entrepreneurial. Cette suspension temporaire maintient aujourd’hui plus de 205 000 petites entreprises dans une situation d’incertitude juridique et fiscale, dont 135 000 micro-entrepreneurs qui peinent à anticiper les conséquences concrètes de leur dépassement éventuel de seuils de chiffre d’affaires. Concrètement, cette réforme prévoit de contraindre à l’assujettissement à la TVA les entreprises, petites et micro-entreprises, dès lors qu’elles franchissent 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 euros actuellement pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Une telle modification, brutale, ni concertée ni anticipée, censée générer 400 millions d’euros de recettes fisca…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 » ; b) Il est ajouté un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent Ibis Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent Ibis Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours 55 000 38 500 » ; « B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes : « 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; « 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112 2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; « 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212 1 du même code. » 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou Ibis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Finances), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
41 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Adoptés
- 10 Rejetés
- 2 Non défendus
- 17 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 16 amendements 6 adoptés
- n° CF1 M. Pierre Cordier DR Non défendu
- n° CF2 M. Paul Midy EPR Adopté
- n° CF3 M. Charles de Courson LIOT Adopté
- n° CF4 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté
- n° CF6 M. Joël Bruneau LIOT Rejeté
- n° 8 Mme Marie-Christine Dalloz DR Non défendu
- n° 11 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public
- n° 12 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public
- n° CF13 Mme Danielle Simonnet EcoS Retiré
- n° 13 Mme Béatrice Piron HOR Retiré
- n° 14 M. Jean-Pierre Vigier DR Rejeté
- n° CF17 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 18 Mme Sophie Mette DEM Retiré
- n° CF20 Mme Sophie Mette DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF21 M. Paul Midy EPR Adopté
- n° CF22 M. Paul Midy EPR Adopté
Article premier bis 1 amendement 1 adopté
- n° 1 M. Paul Midy EPR Adopté
Après l'article premier 11 amendements 1 adopté
- n° 4 Mme Mathilde Feld LFI Retiré
- n° CF5 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté
- n° 5 M. Aurélien Le Coq LFI Retiré
- n° 6 M. Aurélien Le Coq LFI Retiré
- n° CF7 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° CF8 M. Aurélien Le Coq LFI Retiré
- n° CF9 Mme Mathilde Feld LFI Déclaré irrecevable
- n° 10 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré
- n° 15 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté scrutin public
- n° CF16 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté
- n° CF19 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré
Article 2 1 amendement
- n° CF14 Mme Danielle Simonnet EcoS Retiré
Après l'article 2 2 amendements
Titre 10 amendements
- n° 1 M. Aurélien Le Coq LFI Retiré
- n° 2 Mme Mathilde Feld LFI Retiré
- n° 3 M. Aurélien Le Coq LFI Retiré
- n° 9 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré
- n° CF10 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° CF11 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° CF12 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté
- n° CF15 Mme Danielle Simonnet EcoS Retiré
- n° 17 Mme Danielle Simonnet EcoS Retiré
- n° CF18 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 2 juin 2025 l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). 131 pour · 0 contre Adopté
- 2 juin 2025 l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). 174 pour · 0 contre Adopté
- 2 juin 2025 l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). 101 pour · 75 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (90)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 3 novembre 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-1044 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)